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Archives

janvier 2017

Absence de revalorisation du barème des saisies des rémunérations

La barème des saisies et cessions des rémunérations est en […]

Durée de vérification de comptabilité dans les petites entreprises et date d’achèvement des opérations de contrôle

Aux termes de l’article L. 52 du livre des procédures […]

Crédits d’impôts et participation

Dans un arrêt du 10 janvier 2017, la Cour de […]

Nature de la prime de panier et de l’indemnité de transport

Dans une décision du 11 janvier 2017, la Cour de […]

Dénonciation des salariés commettant des infractions avec un véhicule de l’entreprise

Cette obligation de dénonciation est devenue effective au 1er janvier […]

Inaptitude d’une salariée enceinte

Une salariée enceinte ne peut pas être licenciée pour inaptitude […]

La prévention du harcèlement en entreprise

Pour satisfaire à son obligation de sécurité résultat en matière […]

décembre 2016

Paiement des heures complémentaires

Dans un arrêt du 6 juillet 2016, la Cour de […]

Avez-vous réalisé vos entretiens professionnels ?

En dehors des sanctions prévues pour les sociétés de 50 […]

Signer l’avenant de renouvellement avant le terme du CDD

La Cour de cassation rappelle que, quelles que soient les […]

Fixation du SMIC au 1er janvier 2017

A compter du 1er janvier 2017, le montant horaire du […]

Publication du décret sur le référendum

Le décret déterminant les modalités de consultation des salariés pour […]

novembre 2016

Conséquences d’une restitution irrégulière des documents comptables emportés par l’administration fiscale (Conseil d’Etat 23/11/2016)

Le lieu normal d’exercice du contrôle fiscal est le siège […]

Dénoncer ses salariés ?

L’article 34 de la loi du 18 novembre 2016 de […]

L’article 238 quindecies et le délai d’activité des 5 ans

L’article 238 Quindecies du CGI est le dispositif d’exonération des […]

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