Une salariée conteste la validité de sa rupture conventionnelle au […]
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Sanction de la non-remise de la DUE aux salariés en cas de modification du régime de prévoyance
En l’espèce, une entreprise est redressée au titre de ses […]
Sévérité de la Cour de cassation dans l’attribution de bons d’achat
Selon la circulaire ACOSS du 3 décembre 1996, il existe […]
Loi PACTE : vers une protection renforcée du conjoint du chef d’entreprise ?
Tout chef d’entreprise doit obligatoirement choisir un statut pour son […]
Attention à la requalification du contrat à temps partiel en cas de non-respect du délai de prévenance
Quand un salarié à temps partiel subit des changements d’horaires […]
Contrôle fiscal d’une société intégrée : l’information de la société mère, préalable nécessaire à l’avis de mise en recouvrement
La société mère doit supporter les droits et pénalités résultant […]
Barème 2019 des indemnités kilométriques
Un arrêté du 11 mars 2019 fixe le nouveau barème […]
Fraction insaisissable du salaire
Sous réserve d’une confirmation par décret, il convient de noter […]
Décret du 24 janvier 2019 relatif à l’exonération des cotisations salariales des heures supplémentaires et complémentaires
Le décret relatif à l’exonération des cotisations salariales des heures […]
Décret d’application du 8 janvier 2019 en matière d’égalité
Dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux […]
Présentation des bulletins de paie en cas d’heures supplémentaires
Un salarié est engagé par la Société FIDUCIAIRE COMPTABLE en […]
Vote personnel lors des élections professionnelles
Lors d’une élection des DP et du CE par vote […]
Loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales
La loi portant mesures d’urgence économiques et sociales a été […]
Remise obligatoire de la convention de rupture conventionnelle
Un salarié conteste la validité d’une rupture conventionnelle signée au […]