Aux termes de l’article L. 52 du livre des procédures fiscales : » Sous peine de nullité de l’imposition, la vérification sur place des livres ou documents comptables ne peut s’étendre sur une durée supérieure à trois mois en ce qui concerne : 1° Les entreprises industrielles et commerciales ou les contribuables se livrant à une activité non commerciale dont le chiffre d’affaires ou le montant annuel des recettes brutes n’excède pas les limites prévues au I de l’article 302 septies A du code général des impôts « . Lire la suite « Durée de vérification de comptabilité dans les petites entreprises et date d’achèvement des opérations de contrôle »
Catégorie : Juridique/Fiscal
Conséquences d’une restitution irrégulière des documents comptables emportés par l’administration fiscale (Conseil d’Etat 23/11/2016)
Le lieu normal d’exercice du contrôle fiscal est le siège de l’entreprise.
Par dérogation à ce principe selon lequel l’examen de la comptabilité doit se dérouler sur place, à la demande du contribuable, la vérification de comptabilité peut se dérouler, le cas échéant, dans d’autres locaux et notamment dans les locaux des services fiscaux. Lire la suite « Conséquences d’une restitution irrégulière des documents comptables emportés par l’administration fiscale (Conseil d’Etat 23/11/2016) »
L’article 238 quindecies et le délai d’activité des 5 ans
L’article 238 Quindecies du CGI est le dispositif d’exonération des plus-values professionnelles pour les cessions d’entreprise individuelle ou de branche complète d’activité dont le prix est inférieur à 500.000 euros.
Parmi les nombreuses conditions à remplir, l’activité doit avoir été exercée pendant 5 ans. Lire la suite « L’article 238 quindecies et le délai d’activité des 5 ans »
Les dispositions fiscales du projet de loi de finances pour 2017
Le ministre du budget a présenté le 28 septembre dernier le projet de loi de finances pour 2017. Si l’instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu à partir de 2018 constitue la mesure phare, d’autres mesures concernent les particuliers et les entreprises.
Fiscalité des particuliers
Impôt sur le revenu
Le barème de l’impôt sur le revenu ne serait pas modifié avec le maintien des cinq tranches (0%, 14%, 30%, 41% et 45%). Seules les limites de chacune de ces tranches seraient relevées de 0,1 %.
En parallèle, le PLF 2017 propose une mesure de réduction de l’impôt sur le revenu en faveur de certains ménages.
Cet allégement concernerait les contribuables dont le montant des revenus du foyer fiscal est inférieur à 20 500 € pour la première part de quotient familial et à 41 000 € pour les deux premières parts de quotient familial (contribuables mariés ou pacsés).
Ces limites seraient majorées de 3 700 € pour chacune des demi-parts suivantes et de la moitié de ce montant pour chacun des quarts de part suivants.
Le montant de l’impôt serait réduit de 20 % avec dégressivité pour certains contribuables. Lire la suite « Les dispositions fiscales du projet de loi de finances pour 2017 »
En marche vers le prélèvement à la source
Le ministre des finances et le secrétaire d’Etat chargé du budget ont présenté début aout une communication relative à la mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu qui a été confirmé par le Parlement dans la loi de finances pour 2016.
Serpent de mer de la fiscalité française, le prélèvement à la source consiste à retenir l’impôt directement sur la rémunération du contribuable plutôt que de le laisser la percevoir pleinement en année N, déclarer ses revenus et payer l’impôt ensuite en année N+1.
La réforme ne modifie pas les règles de calcul de l’impôt ; le montant dû au titre d’une année ne changera donc pas :
- Le barème de l’impôt sur le revenu n’est pas modifié ; il restera notamment progressif et il prendra toujours en compte l’ensemble des revenus perçus par le foyer ;
- La « familialisation » et la « conjugalisation » de l’impôt seront conservées ;
- L’imputation de réductions ou/et l’octroi de crédits d’impôts seront maintenus ;
- La déclaration de revenus ainsi que l’avis d’imposition seront conservés
Qui sera concerné ?
La quasi-totalité des revenus et des contribuables sont visés par la réforme.
Elle concernera les traitements et salaires, les pensions, les revenus de remplacement (allocations chômage notamment), les revenus des indépendants (en particulier les bénéfices agricoles) et les revenus fonciers.
Seuls les revenus de capitaux mobiliers et les plus-values immobilières ne sont pas concernés puisqu’ils sont déjà prélevés à la source.
Comment réduire son ISF 2016 ?
Dans quelques semaines, les contribuables qui ont un patrimoine supérieur à 1.300.000 euros devront déclarer leur patrimoine taxable :
– avec la déclaration 2042 pour les patrimoines inférieurs à 2.570.000 euros ;
– sur la déclaration spéciale ISF pour un patrimoine égal ou supérieur à 2.570.000 euros.
Les taux 2016 sont stables (jusque 1,5% au-delà de 10 millions d’euros d’actif net).
Il n’est pas trop tard pour faire baisser son ISF. Ainsi, le mécanisme destiné à favoriser l’investissement dans les PME tout en réduisant son impôt de solidarité existe toujours mais il a été sérieusement réformé en fin d’année dernière par la loi de finances rectificative pour 2015 qui en a resserré les conditions d’application. Lire la suite « Comment réduire son ISF 2016 ? »
L’utilisation de deux comptes bancaires personnels et professionnels ne justifie pas l’application des pénalités pour manœuvres frauduleuses
La notion de manœuvres frauduleuses n’est pas définie par la loi et la jurisprudence administrative décrit la manœuvre frauduleuse comme tout agissement destiné à égarer ou à restreindre le pouvoir de vérification de l’administration.
La notion de manœuvres frauduleuses recouvre donc deux séries d’éléments : Lire la suite « L’utilisation de deux comptes bancaires personnels et professionnels ne justifie pas l’application des pénalités pour manœuvres frauduleuses »
La rente éducation est imposable lorsqu’elle est versée en application d’un régime de prévoyance obligatoire
La garantie souscrite au titre de la rente éducation a pour objet en cas de décès ou de reconnaissance de l’invalidité absolue et définitive de l’assuré, le service d’une rente éducation au profit de chaque enfant à charge.
Si de manière générale, les rentes et les pensions sont imposables, les rentes éducation dès lors que leur période d’application ne coïncide pas avec la vie du bénéficiaire, les rentes temporaires telles qu’une rente-éducation ne peuvent pas être rangées parmi les rentes viagères et taxées à ce titre.
La question se pose toutefois de savoir si elles ne doivent pas être soumises à l’impôt suivant les règles des pensions. Lire la suite « La rente éducation est imposable lorsqu’elle est versée en application d’un régime de prévoyance obligatoire »
Les dirigeants de SA et de SAS sont soumis à la taxe sur les salaires
Dans un arrêt du 21 janvier 2016, le conseil d’Etat en s’appuyant sur les travaux parlementaires de l’article 10 de la loi de finances pour 2001 rappelle que le législateur, en alignant l’assiette de la taxe sur les salaires sur celle des cotisations de sécurité sociale, a entendu y inclure les rémunérations des dirigeants de sociétés visés à l’article L. 311-3 du code de la sécurité sociale et notamment celles des présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées.
Rappelons qu’il y avait deux analyses qui s’opposaient jusqu’alors en raison d’une rédaction équivoque de l’article 231 du CGI qui précisait (jusqu’au 31 décembre 2012) « Les sommes payées à titre de rémunérations sont soumises à une taxe sur les salaires égale à 4,25 % de leur montant (…..) » Lire la suite « Les dirigeants de SA et de SAS sont soumis à la taxe sur les salaires »
Une erreur de la poste peut conduire à une décharge des impositions redressées !
Dans le cadre d’une procédure fiscale et conformément à l’article L 57 du LPF, l’administration doit adresser au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation.
En cas de contestation de la procédure suivie, il incombe à l’administration fiscale d’établir que la notification du redressement a été régulièrement adressée au contribuable et, lorsque le pli contenant cette notification a été renvoyé par la Poste au service expéditeur, de justifier de la régularité des opérations de présentation à l’adresse du destinataire.
Dans cette espèce jugée par la Cour administrative d’appel de Marseille le 14 janvier 2016, le gérant d’une société qui avait fait l’objet d’une vérification de comptabilité avait été rectifié à l’impôt sur le revenu au titre des omissions de recettes qui avaient été considérées par le service vérificateur comme des revenus distribués au sens du 1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts. Lire la suite « Une erreur de la poste peut conduire à une décharge des impositions redressées ! »