Suite à la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, un décret vient fixer les conditions d’application du « forfait mobilités durables ».
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Revalorisation du RSA au 1er avril 2020
A compter du 1er avril 2020, le montant du RSA pour un allocataire seul passe de 559,74 euros à 564,78 euros.
En matière de saisie sur salaire, ce montant constitue la fraction insaisissable c’est-à-dire la somme minimum laissée au salarié pour un foyer composé d’une seule personne.
Covid-19 : Mesures fiscales
Vous trouverez ci-après une information relative aux mesures fiscales dans le cadre de la crise liée au Covid-19 : Mesures fiscales
Fonds de solidarité Covid-19 : êtes-vous concernés ?
Vous trouverez ci-après une information relative au fonds de solidarité dans le cadre de la crise liée au Covid-19 : COVID 19 – aides aux entreprises
Fonds de solidarité Covid-19 : comment y recourir ?
L’espace sur impots.gouv pour demander le bénéfice du fonds de solidarité pour les entreprises, indépendants, entrepreneurs pouvant être concernés est ouvert.
Pour ce faire, il faut aller sur :
cliquer en haut à droite sur l’onglet bleu « espace particulier »
vous vous connectez avec vos identifiants (particuliers et non professionnels). Lire la suite « Fonds de solidarité Covid-19 : comment y recourir ? »
Rappel des règles relatives au dépôt du contrat d’apprentissage depuis le 1er janvier 2020
Au plus tard dans les 5 jours ouvrables suivant le début de l’exécution du contrat d’apprentissage, ce dernier doit être transmis par l’employeur à l’opérateur de compétences (OPCO) dont dépend l’entreprise. Il en est de même, le cas échéant, de la déclaration spécifique prévue à l’article L.6222-5 du Code du travail (apprenti mineur employé par un ascendant).
Le contrat d’apprentissage doit être accompagné :
- de la convention de formation conclue entre l’entreprise et l’organisme de formation ;
- et le cas échéant, de la convention tripartite (lorsque la période d’apprentissage est inférieure ou supérieure à celle du cycle de formation).
Des règles particulières sont prévues lorsque la formation de l’apprenti est réalisée par un centre de formation d’apprentis interne à l’entreprise.
L’ensemble de ces éléments peuvent être adressés par voie dématérialisée.
A compter de la réception du dossier, l’OPCO dispose de 20 jours pour se prononcer sur la prise en charge financière étant précisé que le silence de l’opérateur vaut décision implicite de refus.
L’OPCO se charge de transmettre le dossier auprès des services du ministre en charge de la formation professionnelle. Le cas échéant, il informe simultanément ces services de son refus de prise en charge financière, ainsi que des motifs de ce refus.
Il convient de préciser que toute modification d’un élément essentiel du contrat d’apprentissage doit faire l’objet d’un avenant qui doit faire lui aussi l’objet d’un dépôt auprès de l’OPCO.
Lorsque le contrat d’apprentissage est rompu avant son terme, l’employeur doit notifier sans délai la rupture à l’OPCO qui informe les services du ministre chargé de la formation professionnelle.
Coronavirus : Questions/réponses pour les entreprises et les salariés
Le ministère du travail a mis en ligne des questions/réponses sur le coronavirus pour les entreprises et les salariés.
Vous pouvez les consulter ICI. Lire la suite « Coronavirus : Questions/réponses pour les entreprises et les salariés »
CDD « multi-remplacements »
La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a prévu, à titre expérimental, la possibilité de conclure un seul CDD (ou un seul contrat de travail temporaire) pour remplacer plusieurs salariés dans des secteurs définis par décret.
Le 19 décembre 2019, ce décret a enfin été publié. Lire la suite « CDD « multi-remplacements » »
Appréciation du statut protecteur du salarié à la date de convocation à l’entretien préalable
En l’espèce, un délégué du personnel a été convoqué le 28 avril à un entretien préalable à son licenciement fixé au 9 mai. Son licenciement pour cause réelle et sérieuse a été prononcé le 15 mai.
Peut-on considérer ce licenciement régulier puisque le salarié n’était protégé que jusqu’au 5 mai ?
La Cour de cassation répond par la négative.
L’employeur a fait valoir qu’il disposait de la faculté de prononcer le licenciement du salarié à raison de faits commis postérieurement à sa période de protection c’est-à-dire des faits commis après le 5 mai.
Pour la Cour de cassation, le statut de salarié protégé s’apprécie à la date de convocation à l’entretien préalable « peu important que l’employeur dans la lettre de licenciement retienne par ailleurs des faits commis postérieurement à l’expiration de la période de protection. »
En l’espèce, l’employeur devait donc préalablement obtenir une autorisation administrative de licenciement, faute de quoi, le licenciement du salarié est considéré comme irrégulier.
Cass. Soc. 23 octobre 2019, n°18-16.057
SMIC 2020
A compter du 1er janvier 2020, le montant horaire du SMIC est fixé à 10,15 € (soit 1.539,42 € mensuels bruts sur la base de 35 heures hebdomadaires).