Le ministère du travail a mis en ligne des questions/réponses sur le coronavirus pour les entreprises et les salariés.
Vous pouvez les consulter ICI. Lire la suite « Coronavirus : Questions/réponses pour les entreprises et les salariés »
Catégorie : Non classé
CDD « multi-remplacements »
La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a prévu, à titre expérimental, la possibilité de conclure un seul CDD (ou un seul contrat de travail temporaire) pour remplacer plusieurs salariés dans des secteurs définis par décret.
Le 19 décembre 2019, ce décret a enfin été publié. Lire la suite « CDD « multi-remplacements » »
Appréciation du statut protecteur du salarié à la date de convocation à l’entretien préalable
En l’espèce, un délégué du personnel a été convoqué le 28 avril à un entretien préalable à son licenciement fixé au 9 mai. Son licenciement pour cause réelle et sérieuse a été prononcé le 15 mai.
Peut-on considérer ce licenciement régulier puisque le salarié n’était protégé que jusqu’au 5 mai ?
La Cour de cassation répond par la négative.
L’employeur a fait valoir qu’il disposait de la faculté de prononcer le licenciement du salarié à raison de faits commis postérieurement à sa période de protection c’est-à-dire des faits commis après le 5 mai.
Pour la Cour de cassation, le statut de salarié protégé s’apprécie à la date de convocation à l’entretien préalable « peu important que l’employeur dans la lettre de licenciement retienne par ailleurs des faits commis postérieurement à l’expiration de la période de protection. »
En l’espèce, l’employeur devait donc préalablement obtenir une autorisation administrative de licenciement, faute de quoi, le licenciement du salarié est considéré comme irrégulier.
Cass. Soc. 23 octobre 2019, n°18-16.057
SMIC 2020
A compter du 1er janvier 2020, le montant horaire du SMIC est fixé à 10,15 € (soit 1.539,42 € mensuels bruts sur la base de 35 heures hebdomadaires).
Reclassement à un coefficient hiérarchique plus élevé et rappels de salaire y afférents
En l’espèce, un salarié avait été engagé à compter du 1er septembre 2008 par une Société en qualité de Responsable statut Employé, niveau III, Echelon 2 de la Convention Collective Nationale des hôtels, cafés et restaurants du 30 avril 1997.
Suite à un litige survenu avec son employeur, ce dernier a fait valoir que, dans les faits, il occupait depuis le 1er mars 2010 les fonctions de Directeur, Statut Cadre, niveau V, Echelon 2 de ladite convention collective et demandait en conséquence des rappels de salaire au titre de ce repositionnement hiérarchique.
La Cour d’Appel a fait droit à la demande du salarié et lui a octroyé des rappels de salaire sur la base du salaire moyen d’un cadre à temps plein pratiqué dans ce secteur. Lire la suite « Reclassement à un coefficient hiérarchique plus élevé et rappels de salaire y afférents »
Prise en charge des frais de déplacements des élus en présence d’un accord collectif d’entreprise
En principe, les frais de déplacement engagés par un représentant du personnel pour se rendre aux réunions du comité doivent être remboursés par l’employeur, si la solution retenue par le salarié (autrement dit le mode de transport) pour s’y rendre est exempte d’abus (Cass. Soc. 20 février 2002, n°99-44.760).
Il en va autrement en présence d’accord ou de dispositions conventionnelles applicables aux déplacements des élus. Lire la suite « Prise en charge des frais de déplacements des élus en présence d’un accord collectif d’entreprise »
Incidence de la faute grave du salarié sur le calcul de son indemnité de licenciement
Dans cette décision, la Cour de cassation rappelle que « si le droit à l’indemnité de licenciement naît à la date où le licenciement est notifié, l’évaluation du montant de l’indemnité est faite en tenant compte de l’ancienneté à l’expiration du contrat. »
Quid si l’employeur notifie la rupture immédiate du contrat de travail du salarié pour faute grave pendant l’exécution de son préavis ? Lire la suite « Incidence de la faute grave du salarié sur le calcul de son indemnité de licenciement »
Cotisation AGS au 1er juillet 2019
Suite à la réunion de son Conseil d’Administration du 26 juin 2019, l’AGS a précisé que, malgré une hausse significative des avances salariales, il a été décidé de ne pas augmenter le taux de cotisation des entreprises. Lire la suite « Cotisation AGS au 1er juillet 2019 »
Preuve des heures supplémentaires et régime alimentaire du salarié
La décision de la Cour de cassation du 27 mars 2019 illustre une nouvelle fois la protection des données personnelles relatives aux salariés.
En l’espèce, un salarié demande un rappel de salaire au titre d’heures supplémentaires et diverses indemnités pour travail dissimulé.
Afin de contester la demande du salarié, l’employeur produit en contentieux des tickets de cantine démontrant que le salarié déjeunait aux heures auxquelles il prétendait travailler. Lire la suite « Preuve des heures supplémentaires et régime alimentaire du salarié »
Défaut de date de signature sur la convention de rupture conventionnelle
Une salariée conteste la validité de sa rupture conventionnelle au motif de l’absence de la date de signature de la convention.
Son employeur fait valoir que :
-Seule une irrégularité de nature à affecter la liberté de consentement entraîne la nullité de la convention,
-Le droit de rétractation n’est pas affecté par l’absence de date si la salariée a effectivement bénéficié de ce droit,
-En l’espèce, les dates des entretiens figurent sur la convention, la salariée ne conteste pas la remise de cette convention lors du dernier entretien – cette dernière étant signée et la mention « lu et approuvé » y figure bien. Lire la suite « Défaut de date de signature sur la convention de rupture conventionnelle »