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Sévérité de la Cour de cassation dans l’attribution de bons d’achat

Selon la circulaire ACOSS du 3 décembre 1996, il existe une présomption de non assujettissement des bons d’achat et des cadeaux en nature servis par l’entreprise à l’occasion de certains évènements (mariage, PACS, naissance, retraite, noël, etc…) sous réserve que 3 conditions soient remplies :

1)Respect du plafond de 5% du PMSS (soit 168,85 € en 2019);

2)Relation avec un évènement particulier ;

3)Favoriser ou améliorer, sans discrimination, les activités extra professionnelles, sociales ou culturelles des salariés ou de leur famille.

 

Dans un arrêt du 14 février 2019, la Cour de cassation adopte, une nouvelle fois, une position particulière.

En l’espèce, une cour d’appel avait annulé un redressement URSSAF relatif aux bons d’achat versés à certains salariés en relevant notamment que le caractère collectif exigé par la circulaire du 3 décembre 1996 avait été respecté.

La Cour de cassation casse et annule la décision des juges au motif que la circulaire précitée est dépourvue de toute portée normative et valide donc le redressement URSSAF sur les bons d’achat. Lire la suite « Sévérité de la Cour de cassation dans l’attribution de bons d’achat » …

Loi PACTE : vers une protection renforcée du conjoint du chef d’entreprise ?

Tout chef d’entreprise doit obligatoirement choisir un statut pour son conjoint travaillant dans l’entreprise familiale : celui de conjoint associé, de conjoint salarié ou de conjoint collaborateur. Jusqu’alors, à défaut de choix, aucune sanction légale n’était prévue. Plus encore, le conjoint se trouvait alors dépourvu de toute protection.

La loi PACTE a pallié à cette carence et prévoit désormais qu’ « A défaut de déclaration d’activité professionnelle, le conjoint ayant exercé une activité professionnelle de manière régulière dans l’entreprise est réputé l’avoir fait sous le statut de conjoint salarié. Lire la suite « Loi PACTE : vers une protection renforcée du conjoint du chef d’entreprise ? » …

Prime gilets jaunes : charge exceptionnellement déductible du résultat de la société mère

Dans un contexte où le mouvement des gilets jaunes fait encore grand bruit, le Gouvernement a offert la possibilité pour les entreprises de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de tous prélèvements sociaux et d’impôts à leurs salariés, sous certaines conditions.

Lorsque la situation financière des filiales ne permettait pas d’assumer le coût d’un tel dispositif, ces dernières refacturaient le montant correspondant à la société mère. Lire la suite « Prime gilets jaunes : charge exceptionnellement déductible du résultat de la société mère » …

Attention à la requalification du contrat à temps partiel en cas de non-respect du délai de prévenance

Quand un salarié à temps partiel subit des changements d’horaires incessants sans respect du délai légal de prévenance, le contrat de travail peut être requalifié en contrat de travail à temps complet. En effet, dans cette situation le salarié est empêché de prévoir un rythme de travail et se trouve obligé de se tenir à la disposition constante de l’employeur. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans deux arrêts du 27 mars 2019. Lire la suite « Attention à la requalification du contrat à temps partiel en cas de non-respect du délai de prévenance » …

Contrôle fiscal d’une société intégrée : l’information de la société mère, préalable nécessaire à l’avis de mise en recouvrement

La société mère doit supporter les droits et pénalités résultant d’une procédure de rectification à l’encontre de sa société filiale, la société mère étant la seule redevable de l’impôt sur les sociétés et de facto, du supplément d’impôt imputé à la filiale.

L’article R.256-1 du livre des procédures fiscales prévoit une information particulière dont la société mère est créancière en cas de contrôle fiscal de sa filiale. Lire la suite « Contrôle fiscal d’une société intégrée : l’information de la société mère, préalable nécessaire à l’avis de mise en recouvrement » …

Décret d’application du 8 janvier 2019 en matière d’égalité

Dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l’embauche, les personnes mentionnées à l’article L. 1153-2 sont informées par tout moyen du texte de l’article 222-33 du code pénal ainsi que des actions contentieuses civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement sexuel et des coordonnées des autorités et services compétents.

La liste de ces services est définie par décret.

C’est chose faite avec le décret n°2019-15 publié au Journal Officiel du 9 janvier 2019.  Lire la suite « Décret d’application du 8 janvier 2019 en matière d’égalité » …

Présentation des bulletins de paie en cas d’heures supplémentaires

Un salarié est engagé par la Société FIDUCIAIRE COMPTABLE en qualité de responsable du service social. Il est licencié pour faute grave 12 ans plus tard.

Il conteste notamment la présentation de ses bulletins de paie sur lesquels figurait un salaire de base correspondant à 169 heures mensuelles sans qu’apparaissent de manière manifeste la réalisation d’heures supplémentaires. En conséquence, le salarié n’avait pas bénéficié des exonérations TEPA. Lire la suite « Présentation des bulletins de paie en cas d’heures supplémentaires » …

poke