En l’espèce, une entreprise est redressée au titre de ses contributions relatives au financement d’une couverture complémentaire de prévoyance (frais de santé).
La difficulté résultait du fait que le régime avait été modifié ce qui avait impacté le montant des contributions figurant dans la décision unilatérale initiale.
La Cour d’appel d’Amiens valide le redressement.
Dans une décision du 14 mars 2019, la Cour de cassation confirme le redressement en relevant que :
« la société a souscrit, en 2006, un contrat de prévoyance santé par une décision unilatérale qui a été portée à la connaissance de chaque salarié par remise d’un écrit contre signature ; que ce contrat fixait à 48 euros la part patronale de la cotisation, d’un montant de 67 euros pour un salarié isolé, de 77 euros pour un adulte et un enfant, de 88 euros pour une famille et de 60 euros pour une personne invalide ; que le 29 janvier 2010, l’employeur a souscrit auprès du même organisme mutualiste un autre contrat qui modifie les dispositions relatives aux frais de santé et maintient les autres dispositions à l’identique ; que le compte-rendu de la réunion du comité d’entreprise du 5 février 2010 mentionne que le montant des cotisations au régime de prévoyance obligatoire a diminué et que les salariés seront informés par voie d’affichage ; que la part patronale est réduite à 45 euros ; que la part salariale est réduite respectivement à 9,82 euros et à 25,68 euros pour le salarié isolé et l’adulte avec un enfant ; qu’en cas de bénéficiaires multiples, la part salariale est augmentée et portée à 41,55 euros » Lire la suite « Sanction de la non-remise de la DUE aux salariés en cas de modification du régime de prévoyance »