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Loi PACTE : vers une protection renforcée du conjoint du chef d’entreprise ?

Tout chef d’entreprise doit obligatoirement choisir un statut pour son conjoint travaillant dans l’entreprise familiale : celui de conjoint associé, de conjoint salarié ou de conjoint collaborateur. Jusqu’alors, à défaut de choix, aucune sanction légale n’était prévue. Plus encore, le conjoint se trouvait alors dépourvu de toute protection.

La loi PACTE a pallié à cette carence et prévoit désormais qu’ « A défaut de déclaration d’activité professionnelle, le conjoint ayant exercé une activité professionnelle de manière régulière dans l’entreprise est réputé l’avoir fait sous le statut de conjoint salarié. Lire la suite « Loi PACTE : vers une protection renforcée du conjoint du chef d’entreprise ? » …

Prime gilets jaunes : charge exceptionnellement déductible du résultat de la société mère

Dans un contexte où le mouvement des gilets jaunes fait encore grand bruit, le Gouvernement a offert la possibilité pour les entreprises de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de tous prélèvements sociaux et d’impôts à leurs salariés, sous certaines conditions.

Lorsque la situation financière des filiales ne permettait pas d’assumer le coût d’un tel dispositif, ces dernières refacturaient le montant correspondant à la société mère. Lire la suite « Prime gilets jaunes : charge exceptionnellement déductible du résultat de la société mère » …

Attention à la requalification du contrat à temps partiel en cas de non-respect du délai de prévenance

Quand un salarié à temps partiel subit des changements d’horaires incessants sans respect du délai légal de prévenance, le contrat de travail peut être requalifié en contrat de travail à temps complet. En effet, dans cette situation le salarié est empêché de prévoir un rythme de travail et se trouve obligé de se tenir à la disposition constante de l’employeur. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans deux arrêts du 27 mars 2019. Lire la suite « Attention à la requalification du contrat à temps partiel en cas de non-respect du délai de prévenance » …

Contrôle fiscal d’une société intégrée : l’information de la société mère, préalable nécessaire à l’avis de mise en recouvrement

La société mère doit supporter les droits et pénalités résultant d’une procédure de rectification à l’encontre de sa société filiale, la société mère étant la seule redevable de l’impôt sur les sociétés et de facto, du supplément d’impôt imputé à la filiale.

L’article R.256-1 du livre des procédures fiscales prévoit une information particulière dont la société mère est créancière en cas de contrôle fiscal de sa filiale. Lire la suite « Contrôle fiscal d’une société intégrée : l’information de la société mère, préalable nécessaire à l’avis de mise en recouvrement » …

Décret d’application du 8 janvier 2019 en matière d’égalité

Dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l’embauche, les personnes mentionnées à l’article L. 1153-2 sont informées par tout moyen du texte de l’article 222-33 du code pénal ainsi que des actions contentieuses civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement sexuel et des coordonnées des autorités et services compétents.

La liste de ces services est définie par décret.

C’est chose faite avec le décret n°2019-15 publié au Journal Officiel du 9 janvier 2019.  Lire la suite « Décret d’application du 8 janvier 2019 en matière d’égalité » …

Présentation des bulletins de paie en cas d’heures supplémentaires

Un salarié est engagé par la Société FIDUCIAIRE COMPTABLE en qualité de responsable du service social. Il est licencié pour faute grave 12 ans plus tard.

Il conteste notamment la présentation de ses bulletins de paie sur lesquels figurait un salaire de base correspondant à 169 heures mensuelles sans qu’apparaissent de manière manifeste la réalisation d’heures supplémentaires. En conséquence, le salarié n’avait pas bénéficié des exonérations TEPA. Lire la suite « Présentation des bulletins de paie en cas d’heures supplémentaires » …

Vote personnel lors des élections professionnelles

Lors d’une élection des DP et du CE par vote électronique, deux salariées avaient confié leur clé de vote à une troisième pour qu’elle vote pour elles.

La Cour de cassation conteste cette pratique en rappelant que « l’exercice personnel du droit de vote constitue un principe général du droit électoral auquel seul le législateur peut déroger ».

Les élections sont donc annulables même si la violation de la règle n’a pas eu d’influence sur les résultats.

Cass soc du 3 octobre 2018

 

poke