Lors d’une élection des DP et du CE par vote électronique, deux salariées avaient confié leur clé de vote à une troisième pour qu’elle vote pour elles.
La Cour de cassation conteste cette pratique en rappelant que « l’exercice personnel du droit de vote constitue un principe général du droit électoral auquel seul le législateur peut déroger ».
Les élections sont donc annulables même si la violation de la règle n’a pas eu d’influence sur les résultats.
La loi portant mesures d’urgence économiques et sociales a été publiée au Journal Officiel du 26 décembre 2018. Lire la suite « Loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales »
Un salarié conteste la validité d’une rupture conventionnelle signée au motif qu’un exemplaire du formulaire de rupture ne lui a été remis qu’avec son solde de tout compte.
Pour la Cour d’appel, la rupture est valable car le salarié a bien signé la convention. Lire la suite « Remise obligatoire de la convention de rupture conventionnelle »
Un salarié avait alterné des périodes de travail à temps plein et à temps partiel avant d’être licencié pour cause réelle et sérieuse.
Il sollicite un complément d’indemnité conventionnelle de licenciement.
En effet, la convention collective prévoyait un plafonnement de l’ICL à 18 mois de salaire (Métallurgie) donc l’employeur avait proratisé ce plafond en fonction de la durée du travail du salarié sur toute la période. Lire la suite « Plafonner l’indemnité conventionnelle de licenciement en cas de travail à temps partiel ? »
Une salariée avait adhéré à un groupe sur Facebook intitulé « Extermination des directrices chieuses» et avait proféré des propos injurieux et offensant à l’égard de son employeur.
Elle est licenciée pour faute grave.
Elle conteste par la suite son licenciement et obtient gain de cause devant les juges du fond. Lire la suite « Tenue de propos injurieux sur Facebook et licenciement »
A compter du 1er janvier 2019, le montant horaire du SMIC est fixé à 10,03 € (soit 1.521,22 € mensuels bruts sur la base de 35 heures hebdomadaires).
Un salarié licencié sollicite le paiement d’un complément d’indemnité de licenciement.
En effet, son indemnité a été calculée conformément à sa date d’embauche dans l’entreprise mais son bulletin de paie fait état d’une ancienneté plus importante.
La Cour d’appel rejette la demande du salarié au motif que son ancienneté a été calculée conformément à sa date d’embauche et qu’aucune reprise d’ancienneté pour un emploi précédemment occupé dans une société tierce n’a été stipulée lors de son embauche. Lire la suite « Présomption de reprise d’ancienneté en raison d’une mention sur le bulletin de paie »
Le ministère du travail vient de publier un « questions-réponses » sur les emplois francs.
Retrouvez ce document ICI.
Un salarié demande des dommages et intérêts au titre de l’absence de visite médicale d’embauche.
Il est débouté par la Cour de cassation qui précise que :
« ayant constaté que s’il n’était pas contesté par l’employeur que le salarié n’avait pas bénéficié d’une visite médicale d’embauche, ce dernier ne justifiait pas, toutefois, du préjudice qui en serait résulté pour lui ». Lire la suite « Pas de dommages et intérêts systématiques en l’absence d’une visite médicale obligatoire »
Dans le cadre d’un licenciement pour absence prolongée ou absences répétées, la Cour de cassation est venue préciser que la perturbation engendrée doit concerner l’entreprise et non pas un seul service pour le cas d’espèce.
(Cass soc du 26 juin 2018)