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Dans la première espèce, un salarié licencié pour violation d’une disposition du règlement intérieur conteste l’opposabilité de ce dernier pour non-respect des règles de dépôt et de publicité.

Les juges du fond rejettent la demande du salarié après avoir relevé que le règlement intérieur mentionnait bien avoir été déposé et affiché, et que le salarié n’apportait pas la preuve du non-respect de ces formalités.

La Cour de cassation censure cet arrêt au motif que l’employeur doit justifier de l’accomplissement des formalités d’affichage et de dépôt au greffe du CPH du ressort de l’entreprise ou de l’établissement.

(Cass soc du 21 juin 2018) Lire la suite « Contestation du règlement intérieur, preuve de son dépôt et de sa publicité » …

En l’espèce, une salariée est employée comme assistante à temps plein dans une association.

Elle est finalement licenciée pour faute grave aux motifs que :

-en conservant un emploi de femme de ménage à raison de 12 heures par semaine en moyenne, elle dépassait la durée maximale de travail hebdomadaire,

-elle n’avait pas répondu à deux mises en demeure et à une demande de communication de son second contrat de travail et de ses bulletins de paie,

-cette situation était de nature à porter atteinte à sa santé et à sa sécurité compte tenu de son état de grossesse. Lire la suite « Vérifications de l’employeur en cas de cumul d’emplois » …

En l’espèce, une salariée est convoquée à un entretien préalable avec mise à pied conservatoire avant d’être licenciée pour faute grave.

La particularité était que l’employeur avait décidé de réintégrer la salariée dans les effectifs après l’entretien préalable et ce, jusqu’à la notification du licenciement. Lire la suite « Distinguer la mise à pied conservatoire de la mise à pied disciplinaire » …

En l’espèce, un salarié conteste son licenciement au motif qu’il n’avait jamais reçu sa lettre de licenciement (l’employeur avait fait une erreur sur l’adresse du salarié).

La Cour d’appel valide le licenciement au motif que l’employeur justifie, par la production de l’enveloppe dans laquelle elle se trouvait, que la lettre de licenciement avait été expédiée à l’adresse exacte du salarié et estime qu’il importe peu que celle qui figurait sur le formulaire d’accusé de réception ait été erronée. Lire la suite « Envoi de la lettre de licenciement à une mauvaise adresse » …

Un salarié à temps plein était soumis à une clause d’exclusivité ainsi rédigée :

« Monsieur Y s’engage expressément à demander l’autorisation de la société pour toute activité complémentaire qu’il souhaiterait occuper ».

Le salarié ayant créé en parallèle de son activité professionnelle une société de vente en ligne de vêtements sans solliciter l’autorisation de son employeur, il est licencié. Lire la suite « Rédaction de la clause d’exclusivité » …

L’AGS (Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés) vient de préciser que, suite à son Conseil d’administration qui s’est tenu le 27 juin 2018, le taux de sa cotisation demeure inchangé à 0,15 %.

Une salariée démissionne le 13 janvier et décide de ne pas réaliser son préavis de 3 mois (sans l’accord de son employeur). Elle cesse donc de travailler le 28 février.

Elle est soumise à une clause de non-concurrence qui dispose que : «  la société se réserve le droit de libérer le salarié de l’interdiction de concurrence ou d’en réduire la durée en informant par écrit le salarié dans le délai maximal de 30 jours qui suivra la fin effective du travail (fin du préavis effectué ou début du préavis non effectué) ».

La salariée conteste devant le CPH la renonciation à la clause de non-concurrence effectuée par l’employeur le 6 avril.

En effet, elle considère que le délai de 30 jours maximum n’a pas été respecté puisqu’elle a cessé de travailler le 28 février (fin effective du travail) et que la renonciation n’a eu lieu que le 6 avril.

Lire la suite « Renonciation à la clause de non-concurrence en cas d’inexécution du préavis » …

Deux décisions de la Cour de cassation ont été rendues en matière de solde de tout compte.

1) Cass soc du 14 février 2018

Dans la première décision, un employeur avait rédigé un STC présentant une somme globale « en paiement des salaires, des accessoires de salaire et de toute indemnité quels qu’en soient la nature et le montant qui (…) étaient dus au titre de l’exécution et de la cessation du contrat de travail. Ces différents éléments sont détaillés en annexe du présent reçu pour solde de tout compte sur le duplicata du bulletin de paie ».

La Cour de cassation sanctionne cette rédaction au motif que :

« l’employeur a l’obligation de faire l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail, (…) le reçu pour solde de tout compte n’a d’effet libératoire que pour les seules sommes qui y sont mentionnées, peu important le fait qu’il soit, par ailleurs, rédigé en des termes généraux ; que le reçu pour solde de tout compte qui fait état d’une somme globale et renvoie pour le détail des sommes versées au bulletin de paie annexé n’a pas d’effet libératoire » Lire la suite « Précisions sur le solde de tout compte » …

Les bulletins de paie évoluent et ce, en plusieurs étapes. Lire la suite « Evolution des bulletins de paie » …

Un arrêté publié au Journal Officiel du 30 mars 2018 précise que les honoraires perçus par le médecin inspecteur du travail chargé d’une mesure d’instruction par le CPH correspondent à huit fois le coût de la consultation au cabinet majorée de la majoration pour le médecin généraliste (acte C de la nomenclature générale des actes professionnels + MMG). Lire la suite « Honoraires du médecin inspecteur du travail » …