Le nouveau protocole sanitaire, applicable aux entreprises à compter du 1er septembre 2020, a été mis en ligne.
Vous pouvez le télécharger ICI.
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Aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans
Un décret publié le 6 août dernier met en place une aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée d’au moins trois mois, pour une rémunération inférieure ou égale à deux fois le SMIC.
Cette aide s’applique aux embauches réalisées par une entreprise ou une association entre le 1er août 2020 et le 31 janvier 2021. Lire la suite « Aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans »
Déblocage anticipé de l’épargne salariale : précisions du décret n°2020-683 du 4 juin 2020
Depuis l’entrée en vigueur du décret n°2020-683 du 4 juin 2020, un nouveau cas de déblocage anticipé de l’épargne salariale a fait son apparition : celui des violences conjugales (Article R3324-22 du Code du travail).
A compter du 7 juin 2020, les personnes victimes de violences conjugales peuvent donc demander le déblocage anticipé des fonds sur justificatif.
Dans ce cas, le déblocage peut être sollicité à tout moment (Article R. 3324-23 du Code du travail).
Lire la suite « Déblocage anticipé de l’épargne salariale : précisions du décret n°2020-683 du 4 juin 2020 »
Loi n° 2020 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant
Cette loi prévoit plusieurs avancées à compter du 1er juillet 2020 :
– le congé rémunéré auquel un salarié a droit en cas de décès d’un enfant est porté à 7 jours ouvrés (au lieu de 5 jours ouvrables) lorsque l’enfant est âgé de moins de 25 ans, lorsque l’enfant était lui-même parent ou lorsqu’il s’agit d’une personne âgée de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié ;
– en sus de ce congé pour événement familial, le salarié a également droit à un congé de deuil de 8 jours en cas de décès d’un enfant âgé de moins de 25 ans ou d’une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente. Ce congé pourra être fractionné dans des conditions à prévoir par décret et devra être pris dans un délai d’un an. Il sera indemnisé par l’employeur (qui en contrepartie percevra des IJSS à ce titre) ; Lire la suite « Loi n° 2020 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant »
Forfait mobilités durables
Suite à la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, un décret vient fixer les conditions d’application du « forfait mobilités durables ».
Revalorisation du RSA au 1er avril 2020
A compter du 1er avril 2020, le montant du RSA pour un allocataire seul passe de 559,74 euros à 564,78 euros.
En matière de saisie sur salaire, ce montant constitue la fraction insaisissable c’est-à-dire la somme minimum laissée au salarié pour un foyer composé d’une seule personne.
Covid-19 : Mesures fiscales
Vous trouverez ci-après une information relative aux mesures fiscales dans le cadre de la crise liée au Covid-19 : Mesures fiscales
Fonds de solidarité Covid-19 : êtes-vous concernés ?
Vous trouverez ci-après une information relative au fonds de solidarité dans le cadre de la crise liée au Covid-19 : COVID 19 – aides aux entreprises
Fonds de solidarité Covid-19 : comment y recourir ?
L’espace sur impots.gouv pour demander le bénéfice du fonds de solidarité pour les entreprises, indépendants, entrepreneurs pouvant être concernés est ouvert.
Pour ce faire, il faut aller sur :
cliquer en haut à droite sur l’onglet bleu « espace particulier »
vous vous connectez avec vos identifiants (particuliers et non professionnels). Lire la suite « Fonds de solidarité Covid-19 : comment y recourir ? »
Rappel des règles relatives au dépôt du contrat d’apprentissage depuis le 1er janvier 2020
Au plus tard dans les 5 jours ouvrables suivant le début de l’exécution du contrat d’apprentissage, ce dernier doit être transmis par l’employeur à l’opérateur de compétences (OPCO) dont dépend l’entreprise. Il en est de même, le cas échéant, de la déclaration spécifique prévue à l’article L.6222-5 du Code du travail (apprenti mineur employé par un ascendant).
Le contrat d’apprentissage doit être accompagné :
- de la convention de formation conclue entre l’entreprise et l’organisme de formation ;
- et le cas échéant, de la convention tripartite (lorsque la période d’apprentissage est inférieure ou supérieure à celle du cycle de formation).
Des règles particulières sont prévues lorsque la formation de l’apprenti est réalisée par un centre de formation d’apprentis interne à l’entreprise.
L’ensemble de ces éléments peuvent être adressés par voie dématérialisée.
A compter de la réception du dossier, l’OPCO dispose de 20 jours pour se prononcer sur la prise en charge financière étant précisé que le silence de l’opérateur vaut décision implicite de refus.
L’OPCO se charge de transmettre le dossier auprès des services du ministre en charge de la formation professionnelle. Le cas échéant, il informe simultanément ces services de son refus de prise en charge financière, ainsi que des motifs de ce refus.
Il convient de préciser que toute modification d’un élément essentiel du contrat d’apprentissage doit faire l’objet d’un avenant qui doit faire lui aussi l’objet d’un dépôt auprès de l’OPCO.
Lorsque le contrat d’apprentissage est rompu avant son terme, l’employeur doit notifier sans délai la rupture à l’OPCO qui informe les services du ministre chargé de la formation professionnelle.