Catégorie : Relations collectives

Dans une décision du 11 janvier 2017, la Cour de cassation a précisé que :  » une prime de panier et une indemnité de transport ayant pour objet, pour la première, de compenser le surcoût du repas consécutif à un travail posté, de nuit ou selon des horaires atypiques, pour la seconde d’indemniser les frais de déplacement du salarié de son domicile à son lieu de travail, constituent, nonobstant leur caractère forfaitaire et le fait que leur versement ne soit soumis à la production d’aucun justificatif, un remboursement de frais et non un complément de salaire« . Lire la suite « Nature de la prime de panier et de l’indemnité de transport » …

Le décret déterminant les modalités de consultation des salariés pour l’approbation de certains accords d’entreprise a été publié le 22 décembre 2016.

Ce texte permet d’organiser la consultation des salariés lorsqu’un accord d’entreprise est signé :

• avec des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections (L.2232-12 du Code du travail) ;
• avec un représentant élu du personnel au comité d’entreprise ou à la délégation unique du personnel ou, à défaut, par un délégué du personnel mandaté (L.2232-21-1 du Code du travail) ;
• avec un salarié mandaté (article L.2232-27 du Code du travail).

Suite à la loi Travail, le décret du 25 octobre 2016 fixe les conditions selon lesquelles est apprécié le franchissement du seuil de 300 salariés applicable en matière d’information-consultation et en matière de fonctionnement du Comité d’entreprise. Lire la suite « Décret du 25 octobre 2016 relatif au seuil de 300 salariés » …

Dans un arrêt du 24 mai 2016, la Cour de cassation a refusé d’annuler les élections professionnelles au motif que l’employeur avait utilisé des urnes non transparentes.

Cette décision est rassurante compte tenu de toutes celles ayant permis l’annulation d’élections pour des raisons parfois contestables.

Les membres du Comité d’entreprise doivent bénéficier d’un local aménagé et du matériel leur permettant d’exercer leur mandat. Lire la suite « Attention à la taille du local CE » …

Les décrets relatifs à la « nouvelle » DUP (entreprises entre 50 et moins de 300 salariés) et à la DUP conventionnelle (entreprises de 300 salariés et plus) sont enfin publiés au Journal Officiel du 21 mars 2016. Ces nouvelles institutions vont donc pouvoir être mises en place à compter du 25 mars 2016. Lire la suite « Publication des décrets relatifs à la nouvelle DUP et à la DUP conventionnelle (Loi REBSAMEN) » …