juin 2018

Une salariée démissionne le 13 janvier et décide de ne pas réaliser son préavis de 3 mois (sans l’accord de son employeur). Elle cesse donc de travailler le 28 février.

Elle est soumise à une clause de non-concurrence qui dispose que : « la société se réserve le droit de libérer le salarié de l’interdiction de concurrence ou d’en réduire la durée en informant par écrit le salarié dans le délai maximal de 30 jours qui suivra la fin effective du travail (fin du préavis effectué ou début du préavis non effectué) ».

La salariée conteste devant le CPH la renonciation à la clause de non-concurrence effectuée par l’employeur le 6 avril.

En effet, elle considère que le délai de 30 jours maximum n’a pas été respecté puisqu’elle a cessé de travailler le 28 février (fin effective du travail) et que la renonciation n’a eu lieu que le 6 avril.

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Deux décisions de la Cour de cassation ont été rendues en matière de solde de tout compte.

1) Cass soc du 14 février 2018

Dans la première décision, un employeur avait rédigé un STC présentant une somme globale « en paiement des salaires, des accessoires de salaire et de toute indemnité quels qu’en soient la nature et le montant qui (…) étaient dus au titre de l’exécution et de la cessation du contrat de travail. Ces différents éléments sont détaillés en annexe du présent reçu pour solde de tout compte sur le duplicata du bulletin de paie ».

La Cour de cassation sanctionne cette rédaction au motif que :

« l’employeur a l’obligation de faire l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail, (…) le reçu pour solde de tout compte n’a d’effet libératoire que pour les seules sommes qui y sont mentionnées, peu important le fait qu’il soit, par ailleurs, rédigé en des termes généraux ; que le reçu pour solde de tout compte qui fait état d’une somme globale et renvoie pour le détail des sommes versées au bulletin de paie annexé n’a pas d’effet libératoire » Lire la suite « Précisions sur le solde de tout compte » …