Un salarié demande des dommages et intérêts au titre de l’absence de visite médicale d’embauche.
Il est débouté par la Cour de cassation qui précise que :
« ayant constaté que s’il n’était pas contesté par l’employeur que le salarié n’avait pas bénéficié d’une visite médicale d’embauche, ce dernier ne justifiait pas, toutefois, du préjudice qui en serait résulté pour lui ». Lire la suite « Pas de dommages et intérêts systématiques en l’absence d’une visite médicale obligatoire »
Dans le cadre d’un licenciement pour absence prolongée ou absences répétées, la Cour de cassation est venue préciser que la perturbation engendrée doit concerner l’entreprise et non pas un seul service pour le cas d’espèce.
(Cass soc du 26 juin 2018)
Dans la première espèce, un salarié licencié pour violation d’une disposition du règlement intérieur conteste l’opposabilité de ce dernier pour non-respect des règles de dépôt et de publicité.
Les juges du fond rejettent la demande du salarié après avoir relevé que le règlement intérieur mentionnait bien avoir été déposé et affiché, et que le salarié n’apportait pas la preuve du non-respect de ces formalités.
La Cour de cassation censure cet arrêt au motif que l’employeur doit justifier de l’accomplissement des formalités d’affichage et de dépôt au greffe du CPH du ressort de l’entreprise ou de l’établissement.
(Cass soc du 21 juin 2018) Lire la suite « Contestation du règlement intérieur, preuve de son dépôt et de sa publicité »