Un vote par correspondance était arrivé le lendemain de la clôture du scrutin et avait donc été écarté.
Pourtant, la Cour de cassation a confirmé l’annulation des élections professionnelles au motif que l’absence de prise en compte du vote du salarié qui l’avait adressé conformément au protocole pré électoral avait été déterminante de la qualité représentative des syndicats. Lire la suite « Annulation des élections en raison d’un vote par correspondance reçu tardivement »
Une chef de sécurité cynophile est licenciée pour faute grave pour avoir travaillé comme maître-chien dans une entreprise concurrente pendant ses congés payés.
Elle conteste son licenciement au motif que les juges n’ont pas démontré que son employeur avait subi un préjudice du fait de son activité pour le compte d’une entreprise concurrente. Lire la suite « Travailler pendant ses congés payés »
A la suite de son licenciement, une salariée conteste la rupture de son contrat de travail au motif que la procédure a été menée – dans son intégralité – par l’expert-comptable de l’entreprise.
Assez logiquement, la Cour de cassation relève que :
« la procédure de licenciement avait été conduite par l’expert-comptable de l’employeur, personne étrangère à l’entreprise, ce dont il résultait, nonobstant la signature pour ordre de la lettre de licenciement par cette personne à laquelle il était interdit à l’employeur de donner mandat, que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ». Lire la suite « Licenciement prononcé par un tiers »
En cas de saisie sur salaire, la somme laissée dans tous les cas à la disposition d’un salarié est fixée au montant du Revenu de Solidarité Active (RSA) pour un foyer composé d’une seule personne. Lire la suite « Montant du RSA au 1er septembre 2017 »
Si une entreprise ne vérifie pas que le salarié dispose du diplôme requis avant son embauche, elle ne peut se prévaloir par la suite de sa négligence pour invoquer la nullité du contrat de travail.
C’est ce que vient préciser une décision de la Cour de cassation en date du 9 juin 2017. Lire la suite « Vérifier les diplômes du salarié avant l’embauche »
La mise en œuvre du prélèvement à la source a été reportée au 1er janvier 2019.
Dans l’attente, une phase de tests est proposée aux entreprises volontaires. Lire la suite « Tester le prélèvement à la source ! »
Même en cas de démission du salarié, la remise de l’attestation POLE EMPLOI est obligatoire.
Deux décisions de la Cour de cassation sont intervenues en matière de paiement des heures supplémentaires :
Dans un arrêt du 23 mars 2017, la Cour de cassation a confirmé l’annulation de l’avertissement prononcé à l’encontre d’un salarié en rappelant que :
« une sanction disciplinaire autre que le licenciement ne peut être prononcée contre un salarié par un employeur employant habituellement au moins 20 salariés que si elle est prévue par un règlement intérieur prescrit par le Code du travail ». Lire la suite « Sanctions disciplinaires non prévues par le règlement intérieur »
Au début de l’année 2016, l’arsenal législatif français s’est vu doter des premières dispositions permettant de lutter contre le phénomène du « vapotage ».
Par une loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 dite « de modernisation de notre système de santé », le législateur est venu prohiber l’usage de la cigarette électronique dans les lieux suivants :
Ce texte, codifié à l’article L. 3513-6 du Code de la Santé publique, prévoyait également qu’un décret d’application interviendrait pour fixer les conditions d’application de ces dispositions.
C’est désormais chose faite puisqu’un décret n°2017-633 du 25 avril 2017 est venu compléter le dispositif précité. Lire la suite « Cigarettes électroniques : quand les pouvoirs publics s’attaquent au vapotage … »