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A la suite de son licenciement, une salariée conteste la rupture de son contrat de travail au motif que la procédure a été menée – dans son intégralité – par l’expert-comptable de l’entreprise.

Assez logiquement, la Cour de cassation relève que :

« la procédure de licenciement avait été conduite par l’expert-comptable de l’employeur, personne étrangère à l’entreprise, ce dont il résultait, nonobstant la signature pour ordre de la lettre de licenciement par cette personne à laquelle il était interdit à l’employeur de donner mandat, que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ». Lire la suite « Licenciement prononcé par un tiers » …

En cas de saisie sur salaire, la somme laissée dans tous les cas à la disposition d’un salarié est fixée au montant du Revenu de Solidarité Active (RSA) pour un foyer composé d’une seule personne. Lire la suite « Montant du RSA au 1er septembre 2017 » …

Si une entreprise ne vérifie pas que le salarié dispose du diplôme requis avant son embauche, elle ne peut se prévaloir par la suite de sa négligence pour invoquer la nullité du contrat de travail.

C’est ce que vient préciser une décision de la Cour de cassation en date du 9 juin 2017. Lire la suite « Vérifier les diplômes du salarié avant l’embauche » …

La mise en œuvre du prélèvement à la source a été reportée au 1^er janvier 2019.

Dans l’attente, une phase de tests est proposée aux entreprises volontaires. Lire la suite « Tester le prélèvement à la source ! » …

Même en cas de démission du salarié, la remise de l’attestation POLE EMPLOI est obligatoire.

(Cass soc du 15 mars 2017).

Deux décisions de la Cour de cassation sont intervenues en matière de paiement des heures supplémentaires :

• Cass soc du 1er février 2017 : la seule application erronée du taux de majoration des heures supplémentaires ne suffit pas pour obtenir une indemnité de travail dissimulé.
• Cass soc  du 15 mars 2017 : les juges rappellent que le paiement des heures supplémentaires ne peut pas être réalisé sous forme de primes.

Lire la suite « Paiement des heures supplémentaires » …

Dans un arrêt du 23 mars 2017, la Cour de cassation a confirmé l’annulation de l’avertissement prononcé à l’encontre d’un salarié en rappelant que :

« une sanction disciplinaire autre que le licenciement ne peut être prononcée contre un salarié par un employeur employant habituellement au moins 20 salariés que si elle est prévue par un règlement intérieur prescrit par le Code du travail ». Lire la suite « Sanctions disciplinaires non prévues par le règlement intérieur » …

Au début de l’année 2016, l’arsenal législatif français s’est vu doter des premières dispositions permettant de lutter contre le phénomène du « vapotage ».

Par une loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 dite « de modernisation de notre système de santé », le législateur est venu prohiber l’usage de la cigarette électronique dans les lieux suivants :

• les établissements scolaires et les établissements destinés à l’accueil, à la formation et à l’hébergement des mineurs ;
• les moyens de transport collectif fermés ;
• les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif.

Ce texte, codifié à l’article L. 3513-6 du Code de la Santé publique, prévoyait également qu’un décret d’application interviendrait pour fixer les conditions d’application de ces dispositions.

C’est désormais chose faite puisqu’un décret n°2017-633 du 25 avril 2017 est venu compléter le dispositif précité. Lire la suite « Cigarettes électroniques : quand les pouvoirs publics s’attaquent au vapotage … » …

L’article 109 de la loi de finances pour 2017 a décidé à titre expérimental et pour une durée de deux ans, que le Gouvernement pouvait autoriser l’administration fiscale à indemniser toute personne étrangère aux administrations publiques, dès lors qu’elle lui a fourni des renseignements ayant amené à la découverte d’un manquement aux règles fixées à l’article 4 B, au 2 bis de l’article 39 ou aux articles 57,123 bis, 155 A, 209,209 B ou 238 A du code général des impôts ou d’un manquement aux obligations déclaratives prévues au deuxième alinéa de l’article 1649 A ou aux articles 1649 AA ou 1649 AB du même code.

Un décret du 21 avril 2017 (Décret 2014-601) pris pour l’application de ce texte, autorise désormais la direction générale des finances publiques à mettre en œuvre cette procédure à compter du 24 avril 2017 et pour les seuls renseignements fournis à l’administration à compter du 1^er janvier 2017. 

Un arrêté du même jour en définit les modalités d’application. Lire la suite « Dénoncer c’est gagner » …

Certains salariés travaillent le dimanche.

Ils peuvent donc voter par procuration mais, pour ceux qui veulent voter personnellement, il est possible de bénéficier de dispositifs mis en place dans leur entreprise. Lire la suite « Aller voter quand on travaille le dimanche » …