Le Conseil d’Etat avait été saisi d’une demande d’annulation du décret du 17 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de la présomption de démission en cas d’abandon de poste volontaire du salarié.
Dans une décision du 18 décembre dernier, le juge administratif rejette la demande d’annulation mais précise cependant que : « Pour que la démission du salarié puisse être présumée (…), ce dernier doit nécessairement être informé, lors de la mise en demeure, des conséquences pouvant résulter de l’absence de reprise du travail sauf motif légitime justifiant son absence. »
Pour les entreprises ayant recours à la présomption de démission, il est donc nécessaire de vérifier la rédaction de vos mises en demeure et, au besoin, de revenir vers nous !