Le Décret n°2024-692 du 5 juillet 2024 fixe les conditions et les modalités d’organisation de la contre-visite médicale pouvant être sollicitée par l’employeur en cas de maintien de salaire pendant un arrêt maladie.
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Le contenu de l’invitation à négocier le protocole d’accord préélectoral est dorénavant encadré puisque doit notamment y figurer les éléments suivants :
– Le nom et l’adresse de l’employeur, ainsi que, le cas échéant, la désignation de l’établissement ;
– L’intitulé et l’identifiant de la convention collective de branche applicable, le cas échéant ;
– Le lieu, la date et l’heure de la première réunion de négociation du PAP.
L’aide exceptionnelle de 6.000 € aux employeurs de salariés en contrat de professionnalisation est supprimée à compter du 1er mai 2024 et ce, pour les contrats conclus à compter de cette date.
En application de la loi de Finances pour 2023, un décret fixe à 100 € la participation obligatoire des titulaires d’un CPF pour le financement d’une formation.
Ce montant sera revalorisé au 1er janvier de chaque année.
Il peut être pris en charge par l’employeur ou un OPCO.
A compter du 1er avril 2024, le montant du RSA pour un allocataire seul est fixé à 635,71 euros.
En matière de saisie sur salaire, ce montant constitue la fraction insaisissable c’est-à-dire la somme minimum laissée au salarié pour un foyer composé d’une seule personne.
La loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole a été publiée ce jour au Journal Officiel.
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La dérogation permettant aux salariés d’utiliser leurs TR pour acquitter en tout ou en partie le prix de tout produit alimentaire, qu’il soit ou non directement consommable, est prorogée jusqu’au 31 décembre 2024.
A compter du 1er janvier 2024, le montant horaire du SMIC est fixé à 11,65 € bruts (soit 1.766,92 € mensuels bruts sur la base de 35 heures hebdomadaires).
Un décret du 30 octobre 2023 précise notamment les nouvelles obligations des employeurs en matière d’information des salariés.
N’hésitez pas à nous consulter pour déterminer si vos contrats de travail doivent être actualisés.
Dans un communiqué du 13 septembre dernier, la Cour de cassation a indiqué mettre en conformité le droit français avec le droit européen en matière de congés payés en rendant plusieurs décisions précisant notamment que :