Suite à la réunion de son Conseil d’Administration du 20 juin 2023, l’AGS a précisé qu’il avait été décidé de ne pas augmenter le taux de cotisation des entreprises. Lire la suite « Cotisation AGS au 1er juillet 2023 »
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Montant net social
A partir du 1er juillet 2023, une nouvelle rubrique apparait sur les bulletins de paie : le montant net social.
Pour les entreprises souhaitant communiquer avec les salariés en la matière (ex : document joint avec le bulletin de paie), le ministère des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées a mis en ligne des outils de communication à destination des entreprises et notamment une trame de courrier d’information pour les salariés. Lire la suite « Montant net social »
Limite d’exonération de la part patronale aux TR
Suite à un décret publié le 2 juin dernier, le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS) est venu préciser que :
» La participation de l’employeur à l’acquisition d’un titre restaurant est exonérée de cotisations de sécurité sociale dans la limite du montant prévu à l’article 81-19° du code général des impôts soit 6,91 euros (valeur au 1er janvier 2023) lorsque le montant de cette participation est compris entre 50 % et 60 % de la valeur du titre restaurant. » Lire la suite « Limite d’exonération de la part patronale aux TR »
SMIC au 1er mai 2023
A compter du 1er mai 2023, le montant horaire du SMIC est fixé à 11,52 € bruts (soit 1.747,20 € mensuels bruts sur la base de 35 heures hebdomadaires).
Décret du 27 mars 2023 fixant la liste des pathologies ouvrant droit à un congé spécifique pour les parents lors de l’annonce de la maladie chronique de leur enfant
La liste des pathologies chroniques ouvrant droit au congé spécifique de deux jours minimum pour les salariés lors de l’annonce de la survenue d’un handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer de leur enfant vient d’être fixée par décret.
Les pathologies visées sont les suivantes : Lire la suite « Décret du 27 mars 2023 fixant la liste des pathologies ouvrant droit à un congé spécifique pour les parents lors de l’annonce de la maladie chronique de leur enfant »
Attention à la vidéosurveillance comme mode de preuve
En l’espèce, une salariée a été licenciée pour faute grave pour avoir commis des détournements de fonds et des soustractions frauduleuses. La salariée a contesté son licenciement au motif que la preuve des faits reprochés était illicite car fondée sur des images de vidéosurveillance inopposables.
Les juges ont en effet relevé un défaut d’information de la salariée sur le dispositif de contrôle et l’absence d’autorisation préfectorale sur la période considérée.
La Cour de cassation a ensuite constaté que la production des enregistrements litigieux n’était pas indispensable à l’exercice du droit de la preuve de l’employeur puisque ce dernier disposait d’un autre mode de preuve licite (en l’espèce un audit).
Le licenciement est donc considéré comme sans cause réelle et sérieuse. Lire la suite « Attention à la vidéosurveillance comme mode de preuve »
Sensibilisation aux gestes qui sauvent avant le départ à la retraite
Avant leur départ à la retraite, les salariés doivent bénéficier d’une sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent.
Un arrêté publié le 22 janvier 2023 rend effectif le dispositif.
SMIC au 1er janvier 2023
A compter du 1er janvier 2023, le montant horaire du SMIC est fixé à 11,27 € bruts (soit 1.709,28 € mensuels bruts sur la base de 35 heures hebdomadaires).
Loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
La loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi a été publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2022.
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Validation par le Conseil constitutionnel de la Loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
Dans une décision datée du 15 décembre 2022, les Sages ont déclaré conforme à la Constitution les mesures de la loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi qui ont fait l’objet d’une saisine (en particulier la présomption de démission en cas d’abandon de poste).
Il convient donc d’attendre la publication de la loi et de ses décrets d’application.