La loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi a été publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2022.
Retrouvez une note détaillée dans votre accès premium.
Catégorie : Non classé
Validation par le Conseil constitutionnel de la Loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
Dans une décision datée du 15 décembre 2022, les Sages ont déclaré conforme à la Constitution les mesures de la loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi qui ont fait l’objet d’une saisine (en particulier la présomption de démission en cas d’abandon de poste).
Il convient donc d’attendre la publication de la loi et de ses décrets d’application.
Plafond de la sécurité sociale pour 2023
Un arrêté du 9 décembre 2022 fixe les valeurs du plafond de la sécurité sociale comme suit :
– valeur mensuelle : 3 666 euros ;
– valeur journalière : 202 euros.
Ces nouvelles valeurs s’appliquent aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2023.
Activité partielle des salariés dits vulnérables
Suite à la loi de finances rectificative pour 2022, un décret a précisé les critères permettant d’identifier les personnes dites vulnérables présentant un risque avéré de développer une forme grave d’infection au virus de la covid-19.
Nous vous rappelons que les salariés concernés peuvent, sous conditions, être placés en activité partielle. Lire la suite « Activité partielle des salariés dits vulnérables »
SMIC au 1er août 2022
A compter du 1er août 2022, le montant horaire du SMIC est fixé à 11,07 € bruts (soit 1.678,95 € mensuels bruts sur la base de 35 heures hebdomadaires).
Modulation de la contribution d’assurance chômage
Le 13 juillet dernier, le site des URSSAF a précisé que la notification des taux modulés d’assurance chômage, en application du dispositif dit de « bonus-malus », sera réalisée entre le 1er et le 5 septembre 2022. Des précisions ont également été apportées pour le cas de ruptures de contrats intervenant au début du mois de septembre.
Pour rappel, ces taux seront à utiliser pour le calcul des cotisations dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 1er septembre 2022 et concernent en principe les secteurs suivants : Lire la suite « Modulation de la contribution d’assurance chômage »
Fin des mesures temporaires en matière de titres-restaurant
À partir du 1er juillet 2022, le plafond journalier d’utilisation des titres-restaurant repasse à 19 €. Lire la suite « Fin des mesures temporaires en matière de titres-restaurant »
Nouvelle mise à jour du protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise à compter du 28 février 2022
Le protocole sanitaire vient d’être mis à jour. Vous pouvez le consulter ICI.
Il convient de noter qu’à compter du 28 février 2022, dans les lieux ayant le statut d’établissements recevant du public soumis au passe vaccinal, les obligations de port du masque ne sont plus applicables aux personnes accédant aux établissements, lieux, services et événements visés avec un passe vaccinal, y compris pour les professionnels soumis au passe vaccinal qui y exercent leur activité. Lire la suite « Nouvelle mise à jour du protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise à compter du 28 février 2022 »
Nouvelle mise à jour du protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise à compter du 25 janvier 2022
Le protocole sanitaire vient d’être mis à jour. Vous pouvez le consulter ICI.
Il convient de noter qu’il intègre notamment le « pass vaccinal » et ses incidences dans l’entreprise (une attention particulière devant être portée aux modalités de contrôle).
Amendes liées à la Covid-19
Jusqu’au 31 juillet 2022 au plus tard, les agents de contrôle de l’inspection du travail, s’ils constatent une situation dangereuse résultant d’un risque d’exposition à la covid-19 du fait du non-respect par l’employeur des principes généraux de prévention, peuvent mettre en demeure les entreprises de faire cesser la situation dangereuse. Lire la suite « Amendes liées à la Covid-19 »