Une aide exceptionnelle de l’Etat est mise en place pour les entreprises accueillant du public au titre des congés payés pris par leurs salariés entre le 1er et le 20 janvier 2021.
Sont concernées les entreprises dont l’activité principale implique l’accueil du public et lorsque les mesures légales, réglementaires ou individuelles prises pour faire face à la propagation de l’épidémie de covid-19 ont eu pour conséquence :
L’ordonnance n° 2020-1597 du 16 décembre 2020 proroge jusqu’au 30 juin 2021 certaines mesures d’urgence en matière de congés payés et de jours de repos, de renouvellement de certains contrats et de prêt de main-d’œuvre qui devaient prendre fin au 31 décembre 2020. Lire la suite « Prolongation de certaines mesures dérogatoires »
A compter du 1er janvier 2021, le montant horaire du SMIC est fixé à 10,25 € bruts (soit 1.554,58 € mensuels bruts sur la base de 35 heures hebdomadaires).
Les nouvelles attestations de déplacement sont enfin en ligne : https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Attestations-de-deplacement-couvre-feu
A compter du 1er décembre 2020, les contrats de complémentaire santé pourront, au terme de la première année de souscription, être résiliés à tout moment sans frais ni pénalités. La résiliation sera effective dans le délai d’un mois à compter de sa notification à l’organisme de complémentaire santé.
Ce droit de résiliation concerne aussi bien les contrats visant à couvrir les risques liés à la santé (frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident), que les contrats visant à couvrir les risques liés à la santé et comprenant d’autres garanties : risques décès, incapacité de travail ou invalidité, garanties d’assistance etc.
S’agissant des modalités de notification de la résiliation, celles-ci ont par ailleurs été assouplies.
En outre, le décret précise les différentes étapes à respecter en cas de changement d’assureur et de résiliation du contrat à savoir :
Enfin, il est à noter que tout assureur devra désormais mentionner ce droit de résiliation dans chaque bulletin d’adhésion ou contrat et qu’en tout état de cause, ce droit devra être rappelé avec chaque avis de cotisation. A ce titre, le décret précise que cette obligation sera réputée satisfaite si le droit de résiliation est mentionné sur l’avis annuel de cotisations ou lors de la communication annuelle prévue à l’article L.871-1 du Code de la sécurité sociale.
L’ensemble de ces dispositions entrent en vigueur au 1er décembre 2020.
Décret n°2020-1438 du 24 novembre 2020
La loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire vient d’être publiée au Journal Officiel. Lire la suite « Prorogation de l’état d’urgence sanitaire »
Le nouveau protocole sanitaire, applicable aux entreprises à compter du 1er septembre 2020, a été mis en ligne.
Vous pouvez le télécharger ICI.
Un décret publié le 6 août dernier met en place une aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée d’au moins trois mois, pour une rémunération inférieure ou égale à deux fois le SMIC.
Cette aide s’applique aux embauches réalisées par une entreprise ou une association entre le 1er août 2020 et le 31 janvier 2021. Lire la suite « Aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans »
Depuis l’entrée en vigueur du décret n°2020-683 du 4 juin 2020, un nouveau cas de déblocage anticipé de l’épargne salariale a fait son apparition : celui des violences conjugales (Article R3324-22 du Code du travail).
A compter du 7 juin 2020, les personnes victimes de violences conjugales peuvent donc demander le déblocage anticipé des fonds sur justificatif.
Dans ce cas, le déblocage peut être sollicité à tout moment (Article R. 3324-23 du Code du travail).
Lire la suite « Déblocage anticipé de l’épargne salariale : précisions du décret n°2020-683 du 4 juin 2020 »
Cette loi prévoit plusieurs avancées à compter du 1er juillet 2020 :
– le congé rémunéré auquel un salarié a droit en cas de décès d’un enfant est porté à 7 jours ouvrés (au lieu de 5 jours ouvrables) lorsque l’enfant est âgé de moins de 25 ans, lorsque l’enfant était lui-même parent ou lorsqu’il s’agit d’une personne âgée de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié ;
– en sus de ce congé pour événement familial, le salarié a également droit à un congé de deuil de 8 jours en cas de décès d’un enfant âgé de moins de 25 ans ou d’une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente. Ce congé pourra être fractionné dans des conditions à prévoir par décret et devra être pris dans un délai d’un an. Il sera indemnisé par l’employeur (qui en contrepartie percevra des IJSS à ce titre) ; Lire la suite « Loi n° 2020 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant »