Une salariée enceinte ne peut pas être licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement mais seulement pour l’un des motifs prévus par l’article L.1225-4 du Code du travail à savoir :
Dans un arrêt du 6 juillet 2016, la Cour de cassation a indiqué que les heures complémentaires doivent être rémunérées si :
En dehors des sanctions prévues pour les sociétés de 50 salariés et plus, il est probable que les entreprises qui ne réalisent pas les entretiens professionnels soient condamnées à verser des dommages et intérêts aux salariés concernés. Lire la suite « Avez-vous réalisé vos entretiens professionnels ? »
La Cour de cassation rappelle que, quelles que soient les circonstances, un CDD, qui ne prévoit pas les conditions de son renouvellement, ne peut être renouvelé que par un avenant conclu avant le terme initialement prévu. Lire la suite « Signer l’avenant de renouvellement avant le terme du CDD »
En cas de transfert des contrats de travail, dans le cadre d’une cession par exemple, le repreneur est tenu à toutes les obligations incombant à l’ancien employeur.
Parmi ces obligations figure l’obligation de formation et ce, même si le repreneur n’a jamais rencontré le salarié qui était en arrêt maladie au moment de la reprise…
Les entreprises doivent être prudentes dans les conditions dans lesquelles se déroulent la rupture du contrat de travail d’un salarié.
En effet, la Cour de cassation considère qu’un salarié peut obtenir des dommages et intérêts à raison des conditions vexatoires de la rupture du contrat de travail et ce, même si le licenciement est motivé par une cause réelle et sérieuse.
Conformément à l’article L.1225-51 du Code du travail, le salarié qui souhaite prolonger son congé parental doit en informer son employeur au moins un mois avant le terme initialement prévu.
Même si cette formalité n’est pas une condition du droit au bénéfice de la prolongation, encore faut-il que l’employeur soit informé du motif de l’absence. Lire la suite « Ne pas oublier d’informer son employeur en cas de prolongation du congé parental d’éducation »
Dans un arrêt du 13 avril 2016, la Cour de cassation a précisé que pour obtenir des dommages et intérêts en raison de la remise tardive de son bulletin de paie et de son certificat de travail, le salarié licencié doit prouver l’existence d’un préjudice. Lire la suite « Remise tardive des documents de fin de contrat »
Il faut attendre l’homologation de la rupture conventionnelle pour transmettre les documents de fin de contrat à un salarié.
A défaut, la rupture pourra être analysée comme un licenciement non motivé (arrêt du 6 juillet 2016). Lire la suite « Ne pas aller trop vite dans la remise des documents de fin de contrat »
Pour être valable, une clause de non-concurrence doit :
Lire la suite « Minoration de la contrepartie financière d’une clause de non-concurrence »