Le Décret du 12 avril 2016 (JO du 14 avril) fixe certaines modalités de déroulement des réunions des représentants du personnel suite à la loi REBSAMEN. Lire la suite « Le décret relatif à certaines modalités de déroulement des réunions des représentants du personnel vient de paraître »
Mois : avril 2016
Licenciement pour absences répétées (ou absence prolongée) désorganisant le fonctionnement de l’entreprise
Il est possible d’envisager le licenciement d’un salarié pour absence prolongée (ou absences répétées) pour raison de santé (sauf accident du travail ou maladie professionnelle) notamment si les conditions suivantes sont réunies :
– absence de garantie d’emploi en cours,
– les absences du salarié perturbent le fonctionnement de l’entreprise,
– le remplacement définitif du salarié par un salarié embauché en CDI est nécessaire. Lire la suite « Licenciement pour absences répétées (ou absence prolongée) désorganisant le fonctionnement de l’entreprise »
Attention à la taille du local CE
Les membres du Comité d’entreprise doivent bénéficier d’un local aménagé et du matériel leur permettant d’exercer leur mandat. Lire la suite « Attention à la taille du local CE »
Comment réduire son ISF 2016 ?
Dans quelques semaines, les contribuables qui ont un patrimoine supérieur à 1.300.000 euros devront déclarer leur patrimoine taxable :
– avec la déclaration 2042 pour les patrimoines inférieurs à 2.570.000 euros ;
– sur la déclaration spéciale ISF pour un patrimoine égal ou supérieur à 2.570.000 euros.
Les taux 2016 sont stables (jusque 1,5% au-delà de 10 millions d’euros d’actif net).
Il n’est pas trop tard pour faire baisser son ISF. Ainsi, le mécanisme destiné à favoriser l’investissement dans les PME tout en réduisant son impôt de solidarité existe toujours mais il a été sérieusement réformé en fin d’année dernière par la loi de finances rectificative pour 2015 qui en a resserré les conditions d’application. Lire la suite « Comment réduire son ISF 2016 ? »
Rompre un CDD d’un commun accord
L’alinéa 1 de l’article L.1243-1 du Code du travail dispose que :
« Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail. (…) ». Lire la suite « Rompre un CDD d’un commun accord »