Tous les mois, AJE sélectionne pour vous des actualités pertinentes, en lien avec les problématiques quotidiennes des entreprises.
avril 2018
La Cour de cassation rappelle que le montant de la contrepartie financière à une clause de non-concurrence ne peut être minoré en fonction des circonstances de la rupture.
avril 2018
En cas de demande d’un congé sabbatique, l’employeur doit répondre dans les 30 jours. A défaut, son accord est réputé acquis et ce, même si le salarié n’a pas déposé […]
avril 2018
Le Conseil d’Etat est venu préciser qu’un dispositif de géolocalisation ne peut pas être utilisé pour contrôler la durée du travail des salariés lorsque ce contrôle peut-être réalisé par un […]
avril 2018
Appelée à apprécier la rupture du contrat de travail d’un salarié, la Cour d’Appel de RIOM avait conclu que le licenciement prononcé pour cause réelle et sérieuse par l’employeur devait […]
mars 2018
La Cour de cassation a adopté des positions strictes dans deux décisions relatives à des ruptures conventionnelles (individuelles). Dans la première, il est rappelé que les parties ont un délai […]
mars 2018
Dans un arrêt du 6 décembre dernier, la Cour de cassation a rappelé que l’envoi de la demande d’homologation d’une rupture conventionnelle après l’expiration du délai de rétractation est une […]
mars 2018
Divulguer des éléments relatifs aux salaires de ses collègues peut coûter cher ! Dans une décision du 22 novembre dernier, la Cour de cassation a rappelé l’importance des règles de […]
février 2018
Les PV nécessaires aux élections du CSE (formulaires Cerfa) ont été mis en ligne.
janvier 2018
L’Administration fiscale a indiqué que le barème des indemnités kilométriques serait identique à celui de l’année dernière. Retrouvez toutes les informations utiles ICI.
janvier 2018
Il est maintenant possible de mettre en place un CSE dans votre entreprise puisque le décret d’application a été publié le 30 décembre dernier.
janvier 2018
Un décret (JO du 28/12/2017) vient de paraître pour la conclusion d’accords d’entreprise dans les entreprises de moins de 11 salariés ainsi que dans les entreprises de 11 à 20 […]
janvier 2018
Dans le cadre de la réforme du Code du travail, il convient de noter que le décret établissant des modèles types de lettres de notification de licenciement est paru (JO […]
janvier 2018
Dans une décision du 25 octobre 2017, la Cour de cassation est venue rappeler que l’article L.6222-18 du Code du travail – dans sa rédaction actuelle – précise que : […]
janvier 2018
Lorsqu’un salarié est licencié pour avoir demandé la résiliation de son contrat de travail, la rupture est considérée comme nulle en raison de la violation d’une liberté fondamentale. Dans un […]
décembre 2017
Dans un arrêt du 21 septembre 2017, la Cour de cassation s’est alignée sur l’administration fiscale en considérant que, pour calculer les limites d’exonération d’une indemnité de rupture conventionnelle, l’employeur […]