Le Décret n°2017-1551 du 10 novembre 2017 a fixé les modalités d’approbation par consultation des salariés des accords signés avec des salariés mandatés (entreprises de 11 salariés et plus) ou avec les membres du CSE mandatés (entreprises d’au moins 50 salariés). Lire la suite « Modalités de consultation des salariés pour l’approbation des accords d’entreprise conclus dans les entreprises dépourvues de délégué syndical (ratification à la majorité) »
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Base de données des accords collectifs
La base de données des accords collectifs est en ligne : ICI.
Nous vous rappelons que, depuis le 1er septembre 2017, les accords d’entreprise sont rendus publics en étant publiés dans une base de données nationale.
Pour connaître les possibilités d’anonymisation, contactez-nous !
Procédure de précision des motifs énoncés dans la lettre de licenciement (décret du 15/12/2017)
Pour faire suite à notre information du 6 octobre dernier, nous vous informons qu’un décret fixant les conditions et délais dans lesquels les motifs énoncés dans la lettre de licenciement peuvent, après la notification de celle-ci, être précisés soit par l’employeur, soit à la demande du salarié vient d’être publié (Journal Officiel du 17/12/2017).
Il s’applique aux licenciements prononcés postérieurement à sa publication. Lire la suite « Procédure de précision des motifs énoncés dans la lettre de licenciement (décret du 15/12/2017) »
Les dispositions fiscales du projet de loi de finances pour 2018
Le ministre du budget a présenté le 27 septembre dernier le projet de loi de finances pour 2018 – première loi de finances du gouvernement Philippe.
Ce projet contient d’importantes réformes fiscales en écho aux promesses du candidat Macron devenu Président.
Taxe d’habitation
Il est proposé d’instaurer, à compter des impositions de 2018, un nouveau dégrèvement qui permettra d’après le projet à environ 80 % des foyers d’être dispensés du paiement de la TH au titre de leur résidence principale d’ici 2020.
En 2018 et 2019, la cotisation de TH restant à charge de ces foyers sera abattue de 30 % puis de 65 %.
Ce nouveau dégrèvement concernera les foyers dont les ressources n’excèdent pas 27 000 € de revenu fiscal de référence (RFR) pour une part, majorées de 8 000 € pour les deux demi-parts suivantes, soit 43 000 € pour un couple, puis 6 000 € par demi-part supplémentaire.
Pour les foyers dont les ressources se situent entre ces limites et celles de 28 000 € pour une part, majorées de 8 500 € pour les deux demi-parts suivantes, soit 45 000 € pour un couple, puis 6 000 € par demi-part supplémentaire, le droit à dégrèvement sera dégressif afin de limiter les effets de seuil. Lire la suite « Les dispositions fiscales du projet de loi de finances pour 2018 »
Contributions chômage au 1er octobre 2017
Suite à la convention du 14 avril 2017 relative à l’assurance chômage, il convient de noter que plusieurs nouvelles dispositions relatives aux contributions chômage entrent en vigueur à compter du 1er octobre 2017 :
– l’instauration (en principe pour la durée de la convention) d’une contribution exceptionnelle temporaire de 0,05% à la charge exclusive des employeurs due au titre de tous les contrats de travail
– la suppression de la majoration de la part des contributions à la charge de l’employeur due au titre des CDD d’une durée inférieure ou égale à 3 mois conclus pour accroissement temporaire d’activité (en revanche, la majoration de la part patronale des contributions dues au titre des CDD d’usage d’une durée inférieure ou égale à 3 mois demeure applicable jusqu’au 31 mars 2019) Lire la suite « Contributions chômage au 1er octobre 2017 »
Revalorisation de l’indemnité légale de licenciement
Le Décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017 revalorisant l’indemnité légale de licenciement vient d’être publié.
Ce texte entre en vigueur à compter du 27 septembre 2017. Lire la suite « Revalorisation de l’indemnité légale de licenciement »
Publication des ordonnances de la réforme du Code du travail
Après avoir été signées le 22 septembre dernier, les ordonnances de la réforme du Code du travail ont été publiées au Journal Officiel du 23 septembre 2017.
Vous pouvez les consulter ICI. Lire la suite « Publication des ordonnances de la réforme du Code du travail »
Annulation des élections en raison d’un vote par correspondance reçu tardivement
Un vote par correspondance était arrivé le lendemain de la clôture du scrutin et avait donc été écarté.
Pourtant, la Cour de cassation a confirmé l’annulation des élections professionnelles au motif que l’absence de prise en compte du vote du salarié qui l’avait adressé conformément au protocole pré électoral avait été déterminante de la qualité représentative des syndicats. Lire la suite « Annulation des élections en raison d’un vote par correspondance reçu tardivement »
Travailler pendant ses congés payés
Une chef de sécurité cynophile est licenciée pour faute grave pour avoir travaillé comme maître-chien dans une entreprise concurrente pendant ses congés payés.
Elle conteste son licenciement au motif que les juges n’ont pas démontré que son employeur avait subi un préjudice du fait de son activité pour le compte d’une entreprise concurrente. Lire la suite « Travailler pendant ses congés payés »
Licenciement prononcé par un tiers
A la suite de son licenciement, une salariée conteste la rupture de son contrat de travail au motif que la procédure a été menée – dans son intégralité – par l’expert-comptable de l’entreprise.
Assez logiquement, la Cour de cassation relève que :
« la procédure de licenciement avait été conduite par l’expert-comptable de l’employeur, personne étrangère à l’entreprise, ce dont il résultait, nonobstant la signature pour ordre de la lettre de licenciement par cette personne à laquelle il était interdit à l’employeur de donner mandat, que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ». Lire la suite « Licenciement prononcé par un tiers »