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La Cour de cassation a adopté des positions strictes dans deux décisions relatives à des ruptures conventionnelles (individuelles).

Dans la première, il est rappelé que les parties ont un délai de 15 jours calendaires pour se rétracter après la signature de la convention de rupture. Selon la Cour de cassation, elles auraient jusqu’à l’expiration de ce délai pour se rétracter et donc pour envoyer leur courrier et ce, même s’il est réceptionné plus tard par l’autre partie. C’est donc la date d’envoi qui est retenue.

Dans la seconde décision, la Cour de cassation rappelle que le défaut de remise d’un exemplaire de la convention de rupture (au salarié) est de nature à entraîner la nullité de la convention.

Lire la suite « Dernières décisions en matière de rupture conventionnelle » …

Dans un arrêt du 6 décembre dernier, la Cour de cassation a rappelé que l’envoi de la demande d’homologation d’une rupture conventionnelle après l’expiration du délai de rétractation est une formalité substantielle.

A défaut, la rupture est considérée comme nulle. Lire la suite « Veillez au respect strict du délai de rétractation » …

Divulguer des éléments relatifs aux salaires de ses collègues peut coûter cher !

Dans une décision du 22 novembre dernier, la Cour de cassation a rappelé l’importance des règles de confidentialité et confirmé le licenciement pour faute grave de la salariée pour ce motif notamment au regard du poste qu’elle occupait et des conséquences que pouvaient entraîner ces confidences. Lire la suite « Obligation de confidentialité sur les salaires de ses collègues » …

Les PV  nécessaires aux élections du CSE (formulaires Cerfa) ont été mis en ligne. Lire la suite « Formulaires Cerfa pour les élections du CSE » …

L’Administration fiscale a indiqué que le barème des indemnités kilométriques serait identique à celui de l’année dernière.

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Il est maintenant possible de mettre en place un CSE dans votre entreprise puisque le décret d’application a été publié le 30 décembre dernier. Lire la suite « Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique » …

Un décret (JO du 28/12/2017) vient de paraître pour la conclusion d’accords d’entreprise dans les entreprises de moins de 11 salariés ainsi que dans les entreprises de 11 à 20 salariés dépourvues de CSE.

En effet, dans ces entreprises, l’employeur peut proposer un projet d’accord aux salariés, qui porte sur l’ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective d’entreprise. Lire la suite « Décret n°2017-1767 du 26 décembre 2017 relatif aux modalités d’approbation des accords dans les très petites entreprises » …

Dans le cadre de la réforme du Code du travail, il convient de noter que le décret établissant des modèles types de lettres de notification de licenciement est paru (JO du 30/12/2017). Lire la suite « Décret n°2017-1820 du 29 décembre 2017 établissant des modèles types de lettre de notification de licenciement » …

Dans une décision du 25 octobre 2017, la Cour de cassation est venue rappeler que l’article L.6222-18 du Code du travail – dans sa rédaction actuelle – précise que :  » (…) Les articles L. 1221-19 et L. 1242-10 sont applicables lorsque après la rupture d’un contrat d’apprentissage, un nouveau contrat est conclu entre l’apprenti et un nouvel employeur pour achever la formation« .

Concrètement, dans cette hypothèse, la possibilité de rompre le contrat d’apprentissage jusqu’à l’échéance des quarante-cinq premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise n’est pas applicable. Lire la suite « Période d’essai en cas de conclusion d’un second contrat d’apprentissage » …

Lorsqu’un salarié est licencié pour avoir demandé la résiliation de son contrat de travail, la rupture est considérée comme nulle en raison de la violation d’une liberté fondamentale.

Dans un arrêt du 6 octobre 2017, la Cour de cassation a rappelé qu’un salarié ayant demandé la résiliation de son contrat de travail peut néanmoins être licencié pour un autre motif. Lire la suite « Licenciement à la suite d’une résiliation judiciaire » …