Catégorie : Relations individuelles

Au regard de certaines décisions de juges du fond, un salarié a décidé de contesté son licenciement au motif notamment que la convocation à entretien préalable doit indiquer avec une précision suffisante les griefs reprochés par l’employeur pour que le salarié puisse préparer utilement sa défense. Lire la suite « Convocation à l’entretien préalable au licenciement » …

Il est possible d’envisager le licenciement d’un salarié pour absence prolongée (ou absences répétées) pour raison de santé (sauf accident du travail ou maladie professionnelle) notamment si les conditions suivantes sont réunies :

– absence de garantie d’emploi en cours,

– les absences du salarié perturbent le fonctionnement de l’entreprise,

– le remplacement définitif du salarié par un salarié embauché en CDI est nécessaire. Lire la suite « Licenciement pour absences répétées (ou absence prolongée) désorganisant le fonctionnement de l’entreprise » …

L’alinéa 1 de l’article L.1243-1 du Code du travail dispose que :

« Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail. (…) ». Lire la suite « Rompre un CDD d’un commun accord » …

Le 2 mars 2016 (QPC, n°2015-523), le Conseil Constitutionnel a rendu une décision selon laquelle la privation de l’indemnité de congés payés en cas de faute lourde est contraire à la Constitution.

Pour rappel, l’article L3141-26 du Code du travail disposait que :

« Lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n’a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d’après les dispositions des articles L. 3141-22 à L. 3141-25.

L’indemnité est due dès lors que la rupture du contrat de travail n’a pas été provoquée par la faute lourde du salarié, que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l’employeur.

(…). » Lire la suite « Faute lourde et indemnité compensatrice de congés payés » …

Alors que la Cour de cassation a fait preuve par le passé de tolérance sur le respect de certaines règles de forme, elle affirme, dans un arrêt du 14 janvier 2016, qu’une partie à une convention de rupture ne peut valablement demander l’homologation de cette convention à l’autorité administrative avant l’expiration du délai de rétractation de 15 jours.

Dans le cas contraire, le refus d’homologation par l’autorité administrative est justifié. Lire la suite « Importance du respect du délai de rétractation dans le cadre de la rupture conventionnelle » …