Mois : septembre 2018

En l’espèce, une salariée est employée comme assistante à temps plein dans une association.

Elle est finalement licenciée pour faute grave aux motifs que :

-en conservant un emploi de femme de ménage à raison de 12 heures par semaine en moyenne, elle dépassait la durée maximale de travail hebdomadaire,

-elle n’avait pas répondu à deux mises en demeure et à une demande de communication de son second contrat de travail et de ses bulletins de paie,

-cette situation était de nature à porter atteinte à sa santé et à sa sécurité compte tenu de son état de grossesse. Lire la suite « Vérifications de l’employeur en cas de cumul d’emplois » …

En l’espèce, une salariée est convoquée à un entretien préalable avec mise à pied conservatoire avant d’être licenciée pour faute grave.

La particularité était que l’employeur avait décidé de réintégrer la salariée dans les effectifs après l’entretien préalable et ce, jusqu’à la notification du licenciement. Lire la suite « Distinguer la mise à pied conservatoire de la mise à pied disciplinaire » …

En l’espèce, un salarié conteste son licenciement au motif qu’il n’avait jamais reçu sa lettre de licenciement (l’employeur avait fait une erreur sur l’adresse du salarié).

La Cour d’appel valide le licenciement au motif que l’employeur justifie, par la production de l’enveloppe dans laquelle elle se trouvait, que la lettre de licenciement avait été expédiée à l’adresse exacte du salarié et estime qu’il importe peu que celle qui figurait sur le formulaire d’accusé de réception ait été erronée. Lire la suite « Envoi de la lettre de licenciement à une mauvaise adresse » …

Un salarié à temps plein était soumis à une clause d’exclusivité ainsi rédigée :

« Monsieur Y s’engage expressément à demander l’autorisation de la société pour toute activité complémentaire qu’il souhaiterait occuper ».

Le salarié ayant créé en parallèle de son activité professionnelle une société de vente en ligne de vêtements sans solliciter l’autorisation de son employeur, il est licencié. Lire la suite « Rédaction de la clause d’exclusivité » …