Mois : juin 2019

La décision de la Cour de cassation du 27 mars 2019 illustre une nouvelle fois la protection des données personnelles relatives aux salariés.

En l’espèce, un salarié demande un rappel de salaire au titre d’heures supplémentaires et diverses indemnités pour travail dissimulé.

Afin de contester la demande du salarié, l’employeur produit en contentieux des tickets de cantine démontrant que le salarié déjeunait aux heures auxquelles il prétendait travailler. Lire la suite « Preuve des heures supplémentaires et régime alimentaire du salarié » …

Une salariée conteste la validité de sa rupture conventionnelle au motif de l’absence de la date de signature de la convention.

Son employeur fait valoir que :

-Seule une irrégularité de nature à affecter la liberté de consentement entraîne la nullité de la convention,

-Le droit de rétractation n’est pas affecté par l’absence de date si la salariée a effectivement bénéficié de ce droit,

-En l’espèce, les dates des entretiens figurent sur la convention, la salariée ne conteste pas la remise de cette convention lors du dernier entretien – cette dernière étant signée et la mention « lu et approuvé » y figure bien. Lire la suite « Défaut de date de signature sur la convention de rupture conventionnelle » …

En l’espèce, une entreprise est redressée au titre de ses contributions relatives au financement d’une couverture complémentaire de prévoyance (frais de santé).

La difficulté résultait du fait que le régime avait été modifié ce qui avait impacté le montant des contributions figurant dans la décision unilatérale initiale.

La Cour d’appel d’Amiens valide le redressement.

Dans une décision du 14 mars 2019, la Cour de cassation confirme le redressement en relevant que :

« la société a souscrit, en 2006, un contrat de prévoyance santé par une décision unilatérale qui a été portée à la connaissance de chaque salarié par remise d’un écrit contre signature ; que ce contrat fixait à 48 euros la part patronale de la cotisation, d’un montant de 67 euros pour un salarié isolé, de 77 euros pour un adulte et un enfant, de 88 euros pour une famille et de 60 euros pour une personne invalide ; que le 29 janvier 2010, l’employeur a souscrit auprès du même organisme mutualiste un autre contrat qui modifie les dispositions relatives aux frais de santé et maintient les autres dispositions à l’identique ; que le compte-rendu de la réunion du comité d’entreprise du 5 février 2010 mentionne que le montant des cotisations au régime de prévoyance obligatoire a diminué et que les salariés seront informés par voie d’affichage ; que la part patronale est réduite à 45 euros ; que la part salariale est réduite respectivement à 9,82 euros et à 25,68 euros pour le salarié isolé et l’adulte avec un enfant ; qu’en cas de bénéficiaires multiples, la part salariale est augmentée et portée à 41,55 euros » Lire la suite « Sanction de la non-remise de la DUE aux salariés en cas de modification du régime de prévoyance » …

Selon la circulaire ACOSS du 3 décembre 1996, il existe une présomption de non assujettissement des bons d’achat et des cadeaux en nature servis par l’entreprise à l’occasion de certains évènements (mariage, PACS, naissance, retraite, noël, etc…) sous réserve que 3 conditions soient remplies :

1)Respect du plafond de 5% du PMSS (soit 168,85 € en 2019);

2)Relation avec un évènement particulier ;

3)Favoriser ou améliorer, sans discrimination, les activités extra professionnelles, sociales ou culturelles des salariés ou de leur famille.

Dans un arrêt du 14 février 2019, la Cour de cassation adopte, une nouvelle fois, une position particulière.

En l’espèce, une cour d’appel avait annulé un redressement URSSAF relatif aux bons d’achat versés à certains salariés en relevant notamment que le caractère collectif exigé par la circulaire du 3 décembre 1996 avait été respecté.

La Cour de cassation casse et annule la décision des juges au motif que la circulaire précitée est dépourvue de toute portée normative et valide donc le redressement URSSAF sur les bons d’achat. Lire la suite « Sévérité de la Cour de cassation dans l’attribution de bons d’achat » …

Tout chef d’entreprise doit obligatoirement choisir un statut pour son conjoint travaillant dans l’entreprise familiale : celui de conjoint associé, de conjoint salarié ou de conjoint collaborateur. Jusqu’alors, à défaut de choix, aucune sanction légale n’était prévue. Plus encore, le conjoint se trouvait alors dépourvu de toute protection.

La loi PACTE a pallié à cette carence et prévoit désormais qu’ « A défaut de déclaration d’activité professionnelle, le conjoint ayant exercé une activité professionnelle de manière régulière dans l’entreprise est réputé l’avoir fait sous le statut de conjoint salarié. Lire la suite « Loi PACTE : vers une protection renforcée du conjoint du chef d’entreprise ? » …