Tous les mois, AJE sélectionne pour vous des actualités pertinentes, en lien avec les problématiques quotidiennes des entreprises.
février 2017
Un décret du 5 décembre dernier permet aux entreprises, à défaut d’accord collectif, de mettre en place le vote par voie électronique pour l’élection des délégués du personnel et des […]
janvier 2017
La barème des saisies et cessions des rémunérations est en principe révisé annuellement en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation. Il ne sera pas revalorisé en 2017. […]
janvier 2017
Aux termes de l’article L. 52 du livre des procédures fiscales : » Sous peine de nullité de l’imposition, la vérification sur place des livres ou documents comptables ne peut s’étendre […]
janvier 2017
Dans un arrêt du 10 janvier 2017, la Cour de cassation a précisé en matière de participation aux résultats de l’entreprise que « pour l’application des dispositions de l’article L. 3324-1 du […]
janvier 2017
Dans une décision du 11 janvier 2017, la Cour de cassation a précisé que : » une prime de panier et une indemnité de transport ayant pour objet, pour la première, […]
janvier 2017
Cette obligation de dénonciation est devenue effective au 1er janvier 2017 avec la publication de l’arrêté (JO du 22 décembre 2016) et du décret d’application (JO du 30 décembre 2016). […]
janvier 2017
Une salariée enceinte ne peut pas être licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement mais seulement pour l’un des motifs prévus par l’article L.1225-4 du Code du travail à savoir : […]
janvier 2017
Pour satisfaire à son obligation de sécurité résultat en matière de harcèlement, une entreprise doit, dès qu’elle est informée de faits susceptibles de constituer un harcèlement, prendre les mesures immédiates […]
décembre 2016
Dans un arrêt du 6 juillet 2016, la Cour de cassation a indiqué que les heures complémentaires doivent être rémunérées si : elles sont réalisées avec l’accord de l’employeur, ou […]
décembre 2016
En dehors des sanctions prévues pour les sociétés de 50 salariés et plus, il est probable que les entreprises qui ne réalisent pas les entretiens professionnels soient condamnées à verser […]
décembre 2016
La Cour de cassation rappelle que, quelles que soient les circonstances, un CDD, qui ne prévoit pas les conditions de son renouvellement, ne peut être renouvelé que par un avenant […]
décembre 2016
A compter du 1er janvier 2017, le montant horaire du SMIC est fixé à 9,76 € (soit 1.480,27 € mensuels sur la base de 35 heures hebdomadaires).
décembre 2016
Le décret déterminant les modalités de consultation des salariés pour l’approbation de certains accords d’entreprise a été publié le 22 décembre 2016. Ce texte permet d’organiser la consultation des salariés […]
novembre 2016
Le lieu normal d’exercice du contrôle fiscal est le siège de l’entreprise. Par dérogation à ce principe selon lequel l’examen de la comptabilité doit se dérouler sur place, à la demande du contribuable, la […]
novembre 2016
L’article 34 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle prévoit, sous certaines conditions, l’obligation pour les entreprises de dénoncer les salariés qui […]