Avocats Juristes d’Entreprises

actualités

Tous les mois, AJE sélectionne pour vous des actualités pertinentes, en lien avec les problématiques quotidiennes des entreprises.

janvier 2017

Absence de revalorisation du barème des saisies des rémunérations

La barème des saisies et cessions des rémunérations est en principe révisé annuellement en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation. Il ne sera pas revalorisé en 2017. […]

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janvier 2017

Durée de vérification de comptabilité dans les petites entreprises et date d’achèvement des opérations de contrôle

Aux termes de l’article L. 52 du livre des procédures fiscales :  » Sous peine de nullité de l’imposition, la vérification sur place des livres ou documents comptables ne peut s’étendre […]

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janvier 2017

Crédits d’impôts et participation

Dans un arrêt du 10 janvier 2017, la Cour de cassation a précisé en matière de participation aux résultats de l’entreprise que « pour l’application des dispositions de l’article L. 3324-1 du […]

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janvier 2017

Nature de la prime de panier et de l’indemnité de transport

Dans une décision du 11 janvier 2017, la Cour de cassation a précisé que :  » une prime de panier et une indemnité de transport ayant pour objet, pour la première, […]

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janvier 2017

Dénonciation des salariés commettant des infractions avec un véhicule de l’entreprise

Cette obligation de dénonciation est devenue effective au 1er janvier 2017 avec la publication de l’arrêté (JO du 22 décembre 2016) et du décret d’application (JO du 30 décembre 2016). […]

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janvier 2017

Inaptitude d’une salariée enceinte

Une salariée enceinte ne peut pas être licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement mais seulement pour l’un des motifs prévus par l’article L.1225-4 du Code du travail à savoir : […]

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janvier 2017

La prévention du harcèlement en entreprise

Pour satisfaire à son obligation de sécurité résultat en matière de harcèlement, une entreprise doit, dès qu’elle est informée de faits susceptibles de constituer un harcèlement, prendre les mesures immédiates […]

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décembre 2016

Paiement des heures complémentaires

Dans un arrêt du 6 juillet 2016, la Cour de cassation a indiqué que les heures complémentaires doivent être rémunérées si : elles sont réalisées avec l’accord de l’employeur, ou […]

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décembre 2016

Avez-vous réalisé vos entretiens professionnels ?

En dehors des sanctions prévues pour les sociétés de 50 salariés et plus, il est probable que les entreprises qui ne réalisent pas les entretiens professionnels soient condamnées à verser […]

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décembre 2016

Signer l’avenant de renouvellement avant le terme du CDD

La Cour de cassation rappelle que, quelles que soient les circonstances, un CDD, qui ne prévoit pas les conditions de son renouvellement, ne peut être renouvelé que par un avenant […]

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décembre 2016

Fixation du SMIC au 1er janvier 2017

A compter du 1er janvier 2017, le montant horaire du SMIC est fixé à 9,76 € (soit 1.480,27 € mensuels sur la base de 35 heures hebdomadaires).

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décembre 2016

Publication du décret sur le référendum

Le décret déterminant les modalités de consultation des salariés pour l’approbation de certains accords d’entreprise a été publié le 22 décembre 2016. Ce texte permet d’organiser la consultation des salariés […]

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novembre 2016

Conséquences d’une restitution irrégulière des documents comptables emportés par l’administration fiscale (Conseil d’Etat 23/11/2016)

Le lieu normal d’exercice du contrôle fiscal est le siège de l’entreprise. Par dérogation à ce principe selon lequel l’examen de la comptabilité doit se dérouler sur place, à la demande du contribuable, la […]

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novembre 2016

Dénoncer ses salariés ?

L’article 34 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle prévoit, sous certaines conditions, l’obligation pour les entreprises de dénoncer les salariés qui […]

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novembre 2016

L’article 238 quindecies et le délai d’activité des 5 ans

L’article 238 Quindecies du CGI est le dispositif d’exonération des plus-values professionnelles pour les cessions d’entreprise individuelle ou de branche complète d’activité dont le prix est inférieur à 500.000 euros. […]

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