En dehors des sanctions prévues pour les sociétés de 50 […]
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Signer l’avenant de renouvellement avant le terme du CDD
La Cour de cassation rappelle que, quelles que soient les […]
Fixation du SMIC au 1er janvier 2017
A compter du 1er janvier 2017, le montant horaire du […]
Publication du décret sur le référendum
Le décret déterminant les modalités de consultation des salariés pour […]
Conséquences d’une restitution irrégulière des documents comptables emportés par l’administration fiscale (Conseil d’Etat 23/11/2016)
Le lieu normal d’exercice du contrôle fiscal est le siège […]
Dénoncer ses salariés ?
L’article 34 de la loi du 18 novembre 2016 de […]
L’article 238 quindecies et le délai d’activité des 5 ans
L’article 238 Quindecies du CGI est le dispositif d’exonération des […]
Les dispositions fiscales du projet de loi de finances pour 2017
Le ministre du budget a présenté le 28 septembre dernier […]
Décret du 12 octobre 2016 relatif au compte personnel d’activité
Le Compte Personnel d’Activité (CPA) a vocation à regrouper le […]
Simplification au 1er janvier 2017 des règles en matière d’emplacement de restauration
L’employeur doit, dans les établissements dans lesquels le nombre de […]
Assouplissement de l’obligation de certains employeurs en matière de vestiaires à compter du 1er janvier 2017
Actuellement, l’article R.4228-2 du Code du travail dispose que : « Les […]
Affichages obligatoires et transmission de documents à l’Administration
Deux décrets du 22 octobre dernier remplacent l’affichage obligatoire de […]
Transfert des contrats de travail et obligation de formation
En cas de transfert des contrats de travail, dans le […]