L’Administration fiscale a indiqué que le barème des indemnités kilométriques serait identique à celui de l’année dernière.
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Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique
Il est maintenant possible de mettre en place un CSE dans votre entreprise puisque le décret d’application a été publié le 30 décembre dernier. Lire la suite « Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique »
Décret n°2017-1767 du 26 décembre 2017 relatif aux modalités d’approbation des accords dans les très petites entreprises
Un décret (JO du 28/12/2017) vient de paraître pour la conclusion d’accords d’entreprise dans les entreprises de moins de 11 salariés ainsi que dans les entreprises de 11 à 20 salariés dépourvues de CSE.
En effet, dans ces entreprises, l’employeur peut proposer un projet d’accord aux salariés, qui porte sur l’ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective d’entreprise. Lire la suite « Décret n°2017-1767 du 26 décembre 2017 relatif aux modalités d’approbation des accords dans les très petites entreprises »
Décret n°2017-1820 du 29 décembre 2017 établissant des modèles types de lettre de notification de licenciement
Dans le cadre de la réforme du Code du travail, il convient de noter que le décret établissant des modèles types de lettres de notification de licenciement est paru (JO du 30/12/2017). Lire la suite « Décret n°2017-1820 du 29 décembre 2017 établissant des modèles types de lettre de notification de licenciement »
Période d’essai en cas de conclusion d’un second contrat d’apprentissage
Dans une décision du 25 octobre 2017, la Cour de cassation est venue rappeler que l’article L.6222-18 du Code du travail – dans sa rédaction actuelle – précise que : » (…) Les articles L. 1221-19 et L. 1242-10 sont applicables lorsque après la rupture d’un contrat d’apprentissage, un nouveau contrat est conclu entre l’apprenti et un nouvel employeur pour achever la formation« .
Concrètement, dans cette hypothèse, la possibilité de rompre le contrat d’apprentissage jusqu’à l’échéance des quarante-cinq premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise n’est pas applicable. Lire la suite « Période d’essai en cas de conclusion d’un second contrat d’apprentissage »
Licenciement à la suite d’une résiliation judiciaire
Lorsqu’un salarié est licencié pour avoir demandé la résiliation de son contrat de travail, la rupture est considérée comme nulle en raison de la violation d’une liberté fondamentale.
Dans un arrêt du 6 octobre 2017, la Cour de cassation a rappelé qu’un salarié ayant demandé la résiliation de son contrat de travail peut néanmoins être licencié pour un autre motif. Lire la suite « Licenciement à la suite d’une résiliation judiciaire »
Régime social d’une indemnité de rupture en cas d’absence du salarié
Dans un arrêt du 21 septembre 2017, la Cour de cassation s’est alignée sur l’administration fiscale en considérant que, pour calculer les limites d’exonération d’une indemnité de rupture conventionnelle, l’employeur ne peut pas reconstituer la rémunération que le salarié aurait perçue lorsqu’il a été absent au cours de l’année précédente. Lire la suite « Régime social d’une indemnité de rupture en cas d’absence du salarié »
Proratiser un élément de salaire d’un salarié à temps partiel
Dans un arrêt du 7 septembre 2017, la Cour de cassation est venue préciser, qu’en l’absence de mention contraire, il est possible de proratiser un élément de salaire conventionnel lorsque le salarié est à temps partiel.
En l’espèce, il s’agissait du complément ENADEP versé aux salariés obtenant certains diplômes. Lire la suite « Proratiser un élément de salaire d’un salarié à temps partiel »
Décret du 15 décembre 2017 sur la négociation obligatoire
Le décret du 15 décembre 2017 met en cohérence les dispositions règlementaire du Code du travail avec certaines dispositions de l’ordonnance MACRON sur le renforcement de la négociation collective et plus précisément :
- la procédure de sanction applicable aux employeurs qui ne réalisent pas la négociation sur les salaires effectifs
- le contenu de la négociation relative à l’égalité hommes/femmes
Lire la suite « Décret du 15 décembre 2017 sur la négociation obligatoire »
SMIC 2018
A compter du 1er janvier 2018, le montant horaire du SMIC est fixé à 9,88 € (soit 1.498,47 € mensuels bruts sur la base de 35 heures hebdomadaires).