Par un arrêté du 22 mars 2017, pris en application de l’article 16 de la loi de finance rectificative n° 2016-1918 du 29 décembre 2016, l’exécutif est venu assouplir la réglementation relative à la conservation et au stockage des factures papier notamment.
Auparavant, la réglementation énonçait que les entreprises étaient tenues de conserver les factures sous leur forme d’origine pendant une durée de six années. Lire la suite « La facture à l’heure du numérique »
L’Administration fiscale a indiqué que le barème des indemnités kilométriques ne serait pas revalorisé en 2017.
Vous pouvez consulter les informations ICI.
Le Ministère du Travail a publié un « guide du fait religieux dans les entreprises privées » sous forme de questions-réponses.
Vous pouvez le consulter ICI.
Un décret du 5 décembre dernier permet aux entreprises, à défaut d’accord collectif, de mettre en place le vote par voie électronique pour l’élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’entreprise.
Dans un arrêt du 10 janvier 2017, la Cour de cassation a précisé en matière de participation aux résultats de l’entreprise que « pour l’application des dispositions de l’article L. 3324-1 du code du travail, l’impôt correspondant au bénéfice que l’entreprise a réalisé au cours d’un exercice déterminé, qui doit être retranché de ce bénéfice, ne peut s’entendre que de l’impôt sur les sociétés, au taux de droit commun, résultant des règles d’assiette et de liquidation qui régissent ordinairement l’imposition des bénéfices ; que dans le cas où une entreprise bénéficie de crédits d’impôts imputables sur le montant de cet impôt, il n’y a pas lieu, par suite, de tenir compte du montant de ces crédits« . Lire la suite « Crédits d’impôts et participation »
Le Compte Personnel d’Activité (CPA) a vocation à regrouper le compte personnel de formation, le compte personnel de prévention de la pénibilité et le compte engagement citoyen.
Suite à la loi Travail, plusieurs décrets sont attendus pour sa mise en oeuvre effective.
Un premier décret a été publié le 14 octobre 2016 (décret rectifié les 29 octobre et 13 novembre). Lire la suite « Décret du 12 octobre 2016 relatif au compte personnel d’activité »
Avec l’explosion de l’internet, l’économie de partage est en plein essor et les sites communautaires sont aujourd’hui entrés dans les habitudes de consommation des français.
L’économie collaborative représente un marché de plusieurs milliards d’euros et l’administration fiscale ne pouvait rester insensible à cette manne qui échappe le plus souvent à toute forme de fiscalité.
Dans une mise à jour du BOI en date du 30 aout 2016 (BOI-IR-BASE-10-10-10-10-20160830), la Direction Générale des Finances Publiques a rappelé qu’en application de l’article 12 du CGI, les revenus réalisés par les particuliers dans le cadre de leurs activités de toute nature sont en principe imposables, y compris les revenus de services rendus à d’autres particuliers avec lesquels ils ont été mis en relation par l’intermédiaire notamment de plates-formes collaboratives.
Toutefois, il est admis de ne pas imposer les revenus tirés d’activités de « co-consommation » qui correspondent à un partage de frais à condition qu’ils respectent certains critères liés à la nature de l’activité et au montant des frais partagés.
Lorsque ces critères ne sont pas respectés, le revenu réalisé constitue un bénéfice imposable dans les conditions de droit commun.
Un Décret du 8 juillet 2016 entraîne des modifications notamment dans le cadre des contrôles URSSAF.
Selon le texte, il a pour objet « de renforcer les droits et garanties du cotisant dans le cadre du contrôle réalisé par les organismes du recouvrement. En particulier, il renforce la motivation des décisions des organismes adressées à la personne contrôlée, s’agissant notamment de la décision de la commission de recours amiable et la mise en demeure. Il rend également opposables les dispositions de la charte du cotisant contrôlé et allonge de un à deux mois le délai de saisine de la commission de recours amiable« .
Certaines dispositions sont entrées en vigueur le 11 juillet dernier alors que d’autres seront applicables au 1er janvier 2017.
La loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a été publiée au Journal Officiel du 9 août 2016.
Retrouvez l’intégralité du texte ICI.
Le Décret du 12 avril 2016 (JO du 14 avril) fixe certaines modalités de déroulement des réunions des représentants du personnel suite à la loi REBSAMEN. Lire la suite « Le décret relatif à certaines modalités de déroulement des réunions des représentants du personnel vient de paraître »