Catégorie : Non classé

Avec l’explosion de l’internet, l’économie de partage est en plein essor et les sites communautaires sont aujourd’hui entrés dans les habitudes de consommation des français.

L’économie collaborative représente un marché de plusieurs milliards d’euros et l’administration fiscale ne pouvait rester insensible à cette manne qui échappe le plus souvent à toute forme de fiscalité.

Dans une mise à jour du BOI en date du 30 aout 2016 (BOI-IR-BASE-10-10-10-10-20160830), la Direction Générale des Finances Publiques a rappelé qu’en application de l’article 12 du CGI, les revenus réalisés par les particuliers dans le cadre de leurs activités de toute nature sont en principe imposables, y compris les revenus de services rendus à d’autres particuliers avec lesquels ils ont été mis en relation par l’intermédiaire notamment de plates-formes collaboratives.

Toutefois, il est admis de ne pas imposer les revenus tirés d’activités de « co-consommation » qui correspondent à un partage de frais à condition qu’ils respectent certains critères liés à la nature de l’activité et au montant des frais partagés.

Lorsque ces critères ne sont pas respectés, le revenu réalisé constitue un bénéfice imposable   dans les conditions de droit commun.

Lire la suite « La fiscalité de l’économie collaborative » …

Un Décret du 8 juillet 2016 entraîne des modifications notamment dans le cadre des contrôles URSSAF.

Selon le texte, il a pour objet « de renforcer les droits et garanties du cotisant dans le cadre du contrôle réalisé par les organismes du recouvrement. En particulier, il renforce la motivation des décisions des organismes adressées à la personne contrôlée, s’agissant notamment de la décision de la commission de recours amiable et la mise en demeure. Il rend également opposables les dispositions de la charte du cotisant contrôlé et allonge de un à deux mois le délai de saisine de la commission de recours amiable« .

Certaines dispositions sont entrées en vigueur le 11 juillet dernier alors que d’autres seront applicables au 1er janvier 2017.

La loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a été publiée au Journal Officiel du 9 août 2016.

Retrouvez l’intégralité du texte ICI.

Le Décret du 12 avril 2016 (JO du 14 avril) fixe certaines modalités de déroulement des réunions des représentants du personnel suite à la loi REBSAMEN. Lire la suite « Le décret relatif à certaines modalités de déroulement des réunions des représentants du personnel vient de paraître » …

La Loi de finances pour 2016 modifie à compter du 1^er janvier 2016 l’article 80 duodecies du Code général des impôts en substituant les limites d’exonération des indemnités de cessation forcée des fonctions versées aux mandataires sociaux et aux dirigeants par une limite unique d’exonération fixée à 3 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (Pass).

Ces indemnités versées aux dirigeants à l’occasion notamment de leur révocation sont désormais exonérées d’Impôt sur le revenu à hauteur de 3 fois le plafond annuel de la sécurité sociale et imposables en traitements et salaires au-delà  (seuil de 114.120 € pour 2015).

L’article 80 duodecies, 2 est désormais ainsi rédigé :

Lire la suite « Modification du régime fiscal des indemnités de cessation forcée d’un mandat social » …

Le décret du 17 décembre 2015 fixe le montant du salaire minimum de croissance (SMIC) et du minimum garanti au 1er janvier 2016.

À compter de cette date, le montant du SMIC est porté à 9,67 € l’heure en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Le montant mensuel du SMIC sera donc de 1.466,62 € bruts pour un salarié à temps plein (35 heures hebdomadaires).

À compter du 1er janvier 2016, le montant du minimum garanti prévu à l’article L. 3231-12 du code du travail est maintenu à 3,52 €.

Dans le journal officiel du 20 novembre dernier, un arrêté fixe un nouveau formulaire « attestation de salaire – accident du travail ou maladie professionnelle »  (CERFA 11137*03)

Ce formulaire est diffusé par les organismes d’assurance maladie. Il est également disponible sur les sites internet www.ameli.fr et www.service-public.fr pour remplissage à l’écran et/ou impression.

Pour rappel, cette déclaration est intégrée dans la phase 2 de la DSN.

Conformément à l’article L.3123-15 du Code du travail, « lorsque, pendant une période de douze semaines consécutives ou pendant douze semaines au cours d’une période de quinze semaines ou sur la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l’article L. 3122-2 si elle est supérieure, l’horaire moyen réellement accompli par un salarié a dépassé de deux heures au moins par semaine, ou de l’équivalent mensuel de cette durée, l’horaire prévu dans son contrat, celui-ci est modifié, sous réserve d’un préavis de sept jours et sauf opposition du salarié intéressé. L’horaire modifié est égal à l’horaire antérieurement fixé auquel est ajoutée la différence entre cet horaire et l’horaire moyen réellement accompli. ».

Dans un arrêt du 4 novembre 2015, la Cour de cassation est venue préciser que le dépassement d’au moins 2 heures par semaine de l’horaire fixé doit être calculé en fonction de l’horaire moyen réalisé par le salarié sur toute la période.

Il n’est donc pas nécessaire que le salarié ait effectivement dépassé de 2 heures son horaire habituel sur chaque semaine considérée, il faut simplement réaliser une moyenne sur la période.

Nous vous conseillons de vérifier vos pratiques dans la mesure où il est possible, conformément à ce calcul « en moyenne », qu’un salarié puisse bénéficier d’un réajustement de sa durée du travail même si, sur certaines semaines, il n’a pas effectué d’heures complémentaires.