A compter du 1er avril 2024, le montant du RSA pour un allocataire seul est fixé à 635,71 euros.
En matière de saisie sur salaire, ce montant constitue la fraction insaisissable c’est-à-dire la somme minimum laissée au salarié pour un foyer composé d’une seule personne.
La loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole a été publiée ce jour au Journal Officiel.
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La dérogation permettant aux salariés d’utiliser leurs TR pour acquitter en tout ou en partie le prix de tout produit alimentaire, qu’il soit ou non directement consommable, est prorogée jusqu’au 31 décembre 2024.
A compter du 1er janvier 2024, le montant horaire du SMIC est fixé à 11,65 € bruts (soit 1.766,92 € mensuels bruts sur la base de 35 heures hebdomadaires).
Un décret du 30 octobre 2023 précise notamment les nouvelles obligations des employeurs en matière d’information des salariés.
N’hésitez pas à nous consulter pour déterminer si vos contrats de travail doivent être actualisés.
Dans un communiqué du 13 septembre dernier, la Cour de cassation a indiqué mettre en conformité le droit français avec le droit européen en matière de congés payés en rendant plusieurs décisions précisant notamment que :
La loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité a été publiée au Journal Officiel du 20 juillet 2023.
Plusieurs mesures peuvent vous intéresser : Lire la suite « Loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité »
La loi visant à favoriser l’accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse dite fausse couche a été publiée au Journal Officiel du 8 juillet 2023.
Elle comporte plusieurs mesures pouvant vous intéresser :
Pour les salariées faisant face à une interruption spontanée de grossesse ayant lieu avant la 22ème semaine d’aménorrhée, les IJSS leur seront versées sans délai de carence en cas d’arrêt de travail (cette suppression du délai de carence ne concernera cependant que les IJSS). La mesure entrera en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, le 1er janvier 2024.
De plus, depuis l’entrée en vigueur de cette loi, aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’une salariée pendant les 10 semaines suivant une interruption spontanée de grossesse médicalement constatée ayant eu lieu entre la 14ème et la 21ème semaine d’aménorrhée incluses – sauf faute grave de l’intéressée ou impossibilité de maintenir son contrat pour un motif étranger à l’interruption spontanée de grossesse.
Nous vous rappelons qu’au-delà de 22 semaines d’aménorrhée, la salariée bénéficie des droits et de la protection liés au congé de maternité.
Suite à la réunion de son Conseil d’Administration du 20 juin 2023, l’AGS a précisé qu’il avait été décidé de ne pas augmenter le taux de cotisation des entreprises. Lire la suite « Cotisation AGS au 1er juillet 2023 »
A partir du 1er juillet 2023, une nouvelle rubrique apparait sur les bulletins de paie : le montant net social.
Pour les entreprises souhaitant communiquer avec les salariés en la matière (ex : document joint avec le bulletin de paie), le ministère des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées a mis en ligne des outils de communication à destination des entreprises et notamment une trame de courrier d’information pour les salariés. Lire la suite « Montant net social »