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Limite d’exonération de la part patronale aux TR

Suite à un décret publié le 2 juin dernier, le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS) est venu préciser que :

 » La participation de l’employeur à l’acquisition d’un titre restaurant est exonérée de cotisations de sécurité sociale dans la limite du montant prévu à l’article 81-19° du code général des impôts soit 6,91 euros (valeur au 1er janvier 2023) lorsque le montant de cette participation est compris entre 50 % et 60 % de la valeur du titre restaurant. » Lire la suite « Limite d’exonération de la part patronale aux TR » …

SMIC au 1er mai 2023

A compter du 1er mai 2023, le montant horaire du SMIC est fixé à 11,52 € bruts (soit 1.747,20 € mensuels bruts sur la base de 35 heures hebdomadaires).

Décret du 27 mars 2023 fixant la liste des pathologies ouvrant droit à un congé spécifique pour les parents lors de l’annonce de la maladie chronique de leur enfant

La liste des pathologies chroniques ouvrant droit au congé spécifique de deux jours minimum pour les salariés lors de l’annonce de la survenue d’un handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer de leur enfant vient d’être fixée par décret.

Les pathologies visées sont les suivantes : Lire la suite « Décret du 27 mars 2023 fixant la liste des pathologies ouvrant droit à un congé spécifique pour les parents lors de l’annonce de la maladie chronique de leur enfant » …

Attention à la vidéosurveillance comme mode de preuve

En l’espèce, une salariée a été licenciée pour faute grave pour avoir commis des détournements de fonds et des soustractions frauduleuses. La salariée a contesté son licenciement au motif que la preuve des faits reprochés était illicite car fondée sur des images de vidéosurveillance inopposables.

Les juges ont en effet relevé un défaut d’information de la salariée sur le dispositif de contrôle et l’absence d’autorisation préfectorale sur la période considérée.

La Cour de cassation a ensuite constaté que la production des enregistrements litigieux n’était pas indispensable à l’exercice du droit de la preuve de l’employeur puisque ce dernier disposait d’un autre mode de preuve licite (en l’espèce un audit).

Le licenciement est donc considéré comme sans cause réelle et sérieuse. Lire la suite « Attention à la vidéosurveillance comme mode de preuve » …

SMIC au 1er janvier 2023

A compter du 1er janvier 2023, le montant horaire du SMIC est fixé à 11,27 € bruts (soit 1.709,28 € mensuels bruts sur la base de 35 heures hebdomadaires).

Validation par le Conseil constitutionnel de la Loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi

Dans une décision datée du 15 décembre 2022, les Sages ont déclaré conforme à la Constitution les mesures de la loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi qui ont fait l’objet d’une saisine (en particulier la présomption de démission en cas d’abandon de poste).

Il convient donc d’attendre la publication de la loi et de ses décrets d’application.

Décision du 15/12/2022

Plafond de la sécurité sociale pour 2023

Un arrêté du 9 décembre 2022 fixe les valeurs du plafond de la sécurité sociale comme suit :

– valeur mensuelle : 3 666 euros ;
– valeur journalière : 202 euros.

 
Ces nouvelles valeurs s’appliquent aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2023.

Arrêté du 09/12/2022 (JO du 16/12/2022)

poke