Pour être valable, une clause de non-concurrence doit : être […]
Archives
Le décret relatif à certaines modalités de déroulement des réunions des représentants du personnel vient de paraître
Le Décret du 12 avril 2016 (JO du 14 avril) […]
Licenciement pour absences répétées (ou absence prolongée) désorganisant le fonctionnement de l’entreprise
Il est possible d’envisager le licenciement d’un salarié pour absence […]
Attention à la taille du local CE
Les membres du Comité d’entreprise doivent bénéficier d’un local aménagé […]
Comment réduire son ISF 2016 ?
Dans quelques semaines, les contribuables qui ont un patrimoine supérieur […]
Rompre un CDD d’un commun accord
L’alinéa 1 de l’article L.1243-1 du Code du travail dispose […]
Publication des décrets relatifs à la nouvelle DUP et à la DUP conventionnelle (Loi REBSAMEN)
Les décrets relatifs à la « nouvelle » DUP (entreprises entre 50 […]
Faute lourde et indemnité compensatrice de congés payés
Le 2 mars 2016 (QPC, n°2015-523), le Conseil Constitutionnel a […]
Le barème des indemnités kilométriques pour 2015 est publié
L’administration fiscale vient de préciser que le barème des indemnités kilométriques […]
L’utilisation de deux comptes bancaires personnels et professionnels ne justifie pas l’application des pénalités pour manœuvres frauduleuses
La notion de manœuvres frauduleuses n’est pas définie par la […]
La rente éducation est imposable lorsqu’elle est versée en application d’un régime de prévoyance obligatoire
La garantie souscrite au titre de la rente éducation a […]
Importance du respect du délai de rétractation dans le cadre de la rupture conventionnelle
Alors que la Cour de cassation a fait preuve par […]
Les dirigeants de SA et de SAS sont soumis à la taxe sur les salaires
Dans un arrêt du 21 janvier 2016, le conseil d’Etat […]