Lors des élections professionnelles, les entreprises peuvent mettre à disposition des électeurs des isoloirs.
Cependant, cela n’est pas obligatoire. Lire la suite « Mettre à disposition un isoloir pour les élections »
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Ratification des ordonnances « MACRON »
Les ordonnances dites « MACRON » ont été ratifiées par la loi du 29 mars 2018 (JO du 31/03/2018) après que le Conseil constitutionnel ait rendu sa décision. Lire la suite « Ratification des ordonnances « MACRON » »
Faire varier la contrepartie financière d’une clause de non-concurrence
La Cour de cassation rappelle que le montant de la contrepartie financière à une clause de non-concurrence ne peut être minoré en fonction des circonstances de la rupture. Lire la suite « Faire varier la contrepartie financière d’une clause de non-concurrence »
Répondre à une demande de congé sabbatique
En cas de demande d’un congé sabbatique, l’employeur doit répondre dans les 30 jours.
A défaut, son accord est réputé acquis et ce, même si le salarié n’a pas déposé sa demande dans les délais. Lire la suite « Répondre à une demande de congé sabbatique »
Détourner un dispositif de surveillance
Le Conseil d’Etat est venu préciser qu’un dispositif de géolocalisation ne peut pas être utilisé pour contrôler la durée du travail des salariés lorsque ce contrôle peut-être réalisé par un autre moyen, même s’il est moins efficace.
Veillez donc au respect des finalités des dispositifs de contrôle et de surveillance et à la réglementation des données à caractère personnel. Lire la suite « Détourner un dispositif de surveillance »
Pouvoir du juge sur la qualification de la faute retenue par l’employeur
Appelée à apprécier la rupture du contrat de travail d’un salarié, la Cour d’Appel de RIOM avait conclu que le licenciement prononcé pour cause réelle et sérieuse par l’employeur devait en réalité être requalifié en faute grave.
Malheureusement, la Cour de cassation n’a pas suivi et a considéré que « le juge ne peut aggraver la qualification de la faute retenue par l’employeur« . Lire la suite « Pouvoir du juge sur la qualification de la faute retenue par l’employeur »
Dernières décisions en matière de rupture conventionnelle
La Cour de cassation a adopté des positions strictes dans deux décisions relatives à des ruptures conventionnelles (individuelles).
Dans la première, il est rappelé que les parties ont un délai de 15 jours calendaires pour se rétracter après la signature de la convention de rupture. Selon la Cour de cassation, elles auraient jusqu’à l’expiration de ce délai pour se rétracter et donc pour envoyer leur courrier et ce, même s’il est réceptionné plus tard par l’autre partie. C’est donc la date d’envoi qui est retenue.
Dans la seconde décision, la Cour de cassation rappelle que le défaut de remise d’un exemplaire de la convention de rupture (au salarié) est de nature à entraîner la nullité de la convention.
Lire la suite « Dernières décisions en matière de rupture conventionnelle »
Veillez au respect strict du délai de rétractation
Dans un arrêt du 6 décembre dernier, la Cour de cassation a rappelé que l’envoi de la demande d’homologation d’une rupture conventionnelle après l’expiration du délai de rétractation est une formalité substantielle.
A défaut, la rupture est considérée comme nulle. Lire la suite « Veillez au respect strict du délai de rétractation »
Obligation de confidentialité sur les salaires de ses collègues
Divulguer des éléments relatifs aux salaires de ses collègues peut coûter cher !
Dans une décision du 22 novembre dernier, la Cour de cassation a rappelé l’importance des règles de confidentialité et confirmé le licenciement pour faute grave de la salariée pour ce motif notamment au regard du poste qu’elle occupait et des conséquences que pouvaient entraîner ces confidences. Lire la suite « Obligation de confidentialité sur les salaires de ses collègues »
Formulaires Cerfa pour les élections du CSE
Les PV nécessaires aux élections du CSE (formulaires Cerfa) ont été mis en ligne. Lire la suite « Formulaires Cerfa pour les élections du CSE »