En l’espèce, un salarié avait été engagé à compter du […]
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Preuve des heures supplémentaires et régime alimentaire du salarié
La décision de la Cour de cassation du 27 mars […]
Défaut de date de signature sur la convention de rupture conventionnelle
Une salariée conteste la validité de sa rupture conventionnelle au […]
Sanction de la non-remise de la DUE aux salariés en cas de modification du régime de prévoyance
En l’espèce, une entreprise est redressée au titre de ses […]
Sévérité de la Cour de cassation dans l’attribution de bons d’achat
Selon la circulaire ACOSS du 3 décembre 1996, il existe […]
Loi PACTE : vers une protection renforcée du conjoint du chef d’entreprise ?
Tout chef d’entreprise doit obligatoirement choisir un statut pour son […]
Attention à la requalification du contrat à temps partiel en cas de non-respect du délai de prévenance
Quand un salarié à temps partiel subit des changements d’horaires […]
Contrôle fiscal d’une société intégrée : l’information de la société mère, préalable nécessaire à l’avis de mise en recouvrement
La société mère doit supporter les droits et pénalités résultant […]
Barème 2019 des indemnités kilométriques
Un arrêté du 11 mars 2019 fixe le nouveau barème […]
Fraction insaisissable du salaire
Sous réserve d’une confirmation par décret, il convient de noter […]