Quand un salarié à temps partiel subit des changements d’horaires incessants sans respect du délai légal de prévenance, le contrat de travail peut être requalifié en contrat de travail à temps complet. En effet, dans cette situation le salarié est empêché de prévoir un rythme de travail et se trouve obligé de se tenir à la disposition constante de l’employeur. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans deux arrêts du 27 mars 2019. Lire la suite « Attention à la requalification du contrat à temps partiel en cas de non-respect du délai de prévenance »
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Contrôle fiscal d’une société intégrée : l’information de la société mère, préalable nécessaire à l’avis de mise en recouvrement
La société mère doit supporter les droits et pénalités résultant d’une procédure de rectification à l’encontre de sa société filiale, la société mère étant la seule redevable de l’impôt sur les sociétés et de facto, du supplément d’impôt imputé à la filiale.
L’article R.256-1 du livre des procédures fiscales prévoit une information particulière dont la société mère est créancière en cas de contrôle fiscal de sa filiale. Lire la suite « Contrôle fiscal d’une société intégrée : l’information de la société mère, préalable nécessaire à l’avis de mise en recouvrement »
Barème 2019 des indemnités kilométriques
Un arrêté du 11 mars 2019 fixe le nouveau barème d’indemnités kilométriques (avec une revalorisation pour les automobiles d’une puissance fiscale de 4CV ou moins).
Fraction insaisissable du salaire
Sous réserve d’une confirmation par décret, il convient de noter que le RSA devrait être revalorisé au 1er avril 2019.
La fraction insaisissable du salaire devra donc être revalorisée en conséquence. Lire la suite « Fraction insaisissable du salaire »
Décret du 24 janvier 2019 relatif à l’exonération des cotisations salariales des heures supplémentaires et complémentaires
Le décret relatif à l’exonération des cotisations salariales des heures supplémentaires et complémentaires a été publié (Journal Officiel du 25/01/2019). Lire la suite « Décret du 24 janvier 2019 relatif à l’exonération des cotisations salariales des heures supplémentaires et complémentaires »
Décret d’application du 8 janvier 2019 en matière d’égalité
Dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l’embauche, les personnes mentionnées à l’article L. 1153-2 sont informées par tout moyen du texte de l’article 222-33 du code pénal ainsi que des actions contentieuses civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement sexuel et des coordonnées des autorités et services compétents.
La liste de ces services est définie par décret.
C’est chose faite avec le décret n°2019-15 publié au Journal Officiel du 9 janvier 2019. Lire la suite « Décret d’application du 8 janvier 2019 en matière d’égalité »
Présentation des bulletins de paie en cas d’heures supplémentaires
Un salarié est engagé par la Société FIDUCIAIRE COMPTABLE en qualité de responsable du service social. Il est licencié pour faute grave 12 ans plus tard.
Il conteste notamment la présentation de ses bulletins de paie sur lesquels figurait un salaire de base correspondant à 169 heures mensuelles sans qu’apparaissent de manière manifeste la réalisation d’heures supplémentaires. En conséquence, le salarié n’avait pas bénéficié des exonérations TEPA. Lire la suite « Présentation des bulletins de paie en cas d’heures supplémentaires »
Vote personnel lors des élections professionnelles
Lors d’une élection des DP et du CE par vote électronique, deux salariées avaient confié leur clé de vote à une troisième pour qu’elle vote pour elles.
La Cour de cassation conteste cette pratique en rappelant que « l’exercice personnel du droit de vote constitue un principe général du droit électoral auquel seul le législateur peut déroger ».
Les élections sont donc annulables même si la violation de la règle n’a pas eu d’influence sur les résultats.
Loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales
La loi portant mesures d’urgence économiques et sociales a été publiée au Journal Officiel du 26 décembre 2018. Lire la suite « Loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales »
Remise obligatoire de la convention de rupture conventionnelle
Un salarié conteste la validité d’une rupture conventionnelle signée au motif qu’un exemplaire du formulaire de rupture ne lui a été remis qu’avec son solde de tout compte.
Pour la Cour d’appel, la rupture est valable car le salarié a bien signé la convention. Lire la suite « Remise obligatoire de la convention de rupture conventionnelle »