Catégorie : Non classé

En l’espèce, un salarié avait été engagé à compter du 1^er septembre 2008 par une Société en qualité de Responsable statut Employé, niveau III, Echelon 2 de la Convention Collective Nationale des hôtels, cafés et restaurants du 30 avril 1997.

Suite à un litige survenu avec son employeur, ce dernier a fait valoir que, dans les faits, il occupait depuis le 1^er mars 2010 les fonctions de Directeur, Statut Cadre, niveau V, Echelon 2 de ladite convention collective et demandait en conséquence des rappels de salaire au titre de ce repositionnement hiérarchique.

La Cour d’Appel a fait droit à la demande du salarié et lui a octroyé des rappels de salaire sur la base du salaire moyen d’un cadre à temps plein pratiqué dans ce secteur. Lire la suite « Reclassement à un coefficient hiérarchique plus élevé et rappels de salaire y afférents » …

En principe, les frais de déplacement engagés par un représentant du personnel pour se rendre aux réunions du comité doivent être remboursés par l’employeur, si la solution retenue par le salarié (autrement dit le mode de transport) pour s’y rendre est exempte d’abus (Cass. Soc. 20 février 2002, n°99-44.760).

Il en va autrement en présence d’accord ou de dispositions conventionnelles applicables aux déplacements des élus. Lire la suite « Prise en charge des frais de déplacements des élus en présence d’un accord collectif d’entreprise » …

Dans cette décision, la Cour de cassation rappelle  que « si le droit à l’indemnité de licenciement naît à la date où le licenciement est notifié, l’évaluation du montant de l’indemnité est faite en tenant compte de l’ancienneté à l’expiration du contrat. »

Quid si l’employeur notifie la rupture immédiate du contrat de travail du salarié pour faute grave pendant l’exécution de son préavis ? Lire la suite « Incidence de la faute grave du salarié sur le calcul de son indemnité de licenciement » …

Suite à la réunion de son Conseil d’Administration du 26 juin 2019,  l’AGS a précisé que, malgré une hausse significative des avances salariales, il a été décidé de ne pas augmenter le taux de cotisation des entreprises. Lire la suite « Cotisation AGS au 1er juillet 2019 » …

La décision de la Cour de cassation du 27 mars 2019 illustre une nouvelle fois la protection des données personnelles relatives aux salariés.

En l’espèce, un salarié demande un rappel de salaire au titre d’heures supplémentaires et diverses indemnités pour travail dissimulé.

Afin de contester la demande du salarié, l’employeur produit en contentieux des tickets de cantine démontrant que le salarié déjeunait aux heures auxquelles il prétendait travailler. Lire la suite « Preuve des heures supplémentaires et régime alimentaire du salarié » …

Une salariée conteste la validité de sa rupture conventionnelle au motif de l’absence de la date de signature de la convention.

Son employeur fait valoir que :

-Seule une irrégularité de nature à affecter la liberté de consentement entraîne la nullité de la convention,

-Le droit de rétractation n’est pas affecté par l’absence de date si la salariée a effectivement bénéficié de ce droit,

-En l’espèce, les dates des entretiens figurent sur la convention, la salariée ne conteste pas la remise de cette convention lors du dernier entretien – cette dernière étant signée et la mention « lu et approuvé » y figure bien. Lire la suite « Défaut de date de signature sur la convention de rupture conventionnelle » …

En l’espèce, une entreprise est redressée au titre de ses contributions relatives au financement d’une couverture complémentaire de prévoyance (frais de santé).

La difficulté résultait du fait que le régime avait été modifié ce qui avait impacté le montant des contributions figurant dans la décision unilatérale initiale.

La Cour d’appel d’Amiens valide le redressement.

Dans une décision du 14 mars 2019, la Cour de cassation confirme le redressement en relevant que :

« la société a souscrit, en 2006, un contrat de prévoyance santé par une décision unilatérale qui a été portée à la connaissance de chaque salarié par remise d’un écrit contre signature ; que ce contrat fixait à 48 euros la part patronale de la cotisation, d’un montant de 67 euros pour un salarié isolé, de 77 euros pour un adulte et un enfant, de 88 euros pour une famille et de 60 euros pour une personne invalide ; que le 29 janvier 2010, l’employeur a souscrit auprès du même organisme mutualiste un autre contrat qui modifie les dispositions relatives aux frais de santé et maintient les autres dispositions à l’identique ; que le compte-rendu de la réunion du comité d’entreprise du 5 février 2010 mentionne que le montant des cotisations au régime de prévoyance obligatoire a diminué et que les salariés seront informés par voie d’affichage ; que la part patronale est réduite à 45 euros ; que la part salariale est réduite respectivement à 9,82 euros et à 25,68 euros pour le salarié isolé et l’adulte avec un enfant ; qu’en cas de bénéficiaires multiples, la part salariale est augmentée et portée à 41,55 euros » Lire la suite « Sanction de la non-remise de la DUE aux salariés en cas de modification du régime de prévoyance » …

Selon la circulaire ACOSS du 3 décembre 1996, il existe une présomption de non assujettissement des bons d’achat et des cadeaux en nature servis par l’entreprise à l’occasion de certains évènements (mariage, PACS, naissance, retraite, noël, etc…) sous réserve que 3 conditions soient remplies :

1)Respect du plafond de 5% du PMSS (soit 168,85 € en 2019);

2)Relation avec un évènement particulier ;

3)Favoriser ou améliorer, sans discrimination, les activités extra professionnelles, sociales ou culturelles des salariés ou de leur famille.

Dans un arrêt du 14 février 2019, la Cour de cassation adopte, une nouvelle fois, une position particulière.

En l’espèce, une cour d’appel avait annulé un redressement URSSAF relatif aux bons d’achat versés à certains salariés en relevant notamment que le caractère collectif exigé par la circulaire du 3 décembre 1996 avait été respecté.

La Cour de cassation casse et annule la décision des juges au motif que la circulaire précitée est dépourvue de toute portée normative et valide donc le redressement URSSAF sur les bons d’achat. Lire la suite « Sévérité de la Cour de cassation dans l’attribution de bons d’achat » …

Tout chef d’entreprise doit obligatoirement choisir un statut pour son conjoint travaillant dans l’entreprise familiale : celui de conjoint associé, de conjoint salarié ou de conjoint collaborateur. Jusqu’alors, à défaut de choix, aucune sanction légale n’était prévue. Plus encore, le conjoint se trouvait alors dépourvu de toute protection.

La loi PACTE a pallié à cette carence et prévoit désormais qu’ « A défaut de déclaration d’activité professionnelle, le conjoint ayant exercé une activité professionnelle de manière régulière dans l’entreprise est réputé l’avoir fait sous le statut de conjoint salarié. Lire la suite « Loi PACTE : vers une protection renforcée du conjoint du chef d’entreprise ? » …

Dans un contexte où le mouvement des gilets jaunes fait encore grand bruit, le Gouvernement a offert la possibilité pour les entreprises de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de tous prélèvements sociaux et d’impôts à leurs salariés, sous certaines conditions.

Lorsque la situation financière des filiales ne permettait pas d’assumer le coût d’un tel dispositif, ces dernières refacturaient le montant correspondant à la société mère. Lire la suite « Prime gilets jaunes : charge exceptionnellement déductible du résultat de la société mère » …